La pension alimentaire après divorce n’est pas une pension, selon l’arrêt n° 1999/2026 de la Cour de cassation, qualifié de « révolutionnaire ».
La Cour a rejeté le recours d’une ex-épouse et a révoqué la pension alimentaire après divorce car un élément décisif faisait défaut : la preuve d’un sacrifice patrimonial réel consenti pendant le mariage. Au cours des dernières années, la Cour de cassation a progressivement restreint l’accès à la pension alimentaire, afin d’éviter qu’elle ne soit automatiquement accordée au seul motif d’avoir été marié. Cette décision le dit clairement : il ne suffit pas d’être un ex-conjoint pour avoir droit à une pension alimentaire.
Pour l’obtenir, il faut démontrer avoir contribué de manière concrète à l’épanouissement de l’autre conjoint et de la famille, y compris en renonçant à un emploi, à une carrière ou à des opportunités personnelles. La pension alimentaire a en effet une fonction compensatoire et égalitaire : elle sert à reconnaître les sacrifices effectifs, et non à garantir un revenu de position.
Un homme a demandé la suppression de la pension alimentaire mensuelle de 350 € versée à son ex-femme, arguant qu’elle était devenue financièrement indépendante grâce à un emploi. La femme a interjeté appel, mais la Cour de cassation a donné raison à son ex-mari, estimant qu’une personne financièrement indépendante ne peut prétendre à une pension alimentaire de son ex-conjoint, même si ce dernier dispose de revenus supérieurs.
Cette décision marque un tournant majeur en droit de la famille. La Cour suprême a pris des mesures pour empêcher l’attribution systématique d’une pension alimentaire à un conjoint, homme ou femme, du seul fait de leur séparation. Par cette décision, la Cour suprême établit que si une personne ne peut démontrer avoir consenti des sacrifices pour l’épanouissement humain, personnel, professionnel, économique et social de l’autre conjoint – et donc une contribution significative à la vie conjugale de ce dernier –, elle perd son droit à une pension alimentaire.
