Le sénateur Bruno Retailleau a déposé une proposition de loi établissant une objection de conscience pour les officiers d'état civil opposés à la célébration d'un mariage. Extrait de l'exposé des motifs :
"Depuis l'entrée en vigueur de la loi, des maires font
état de pressions exercées sur eux et leurs adjoints. D'autres
maires ont rencontré des difficultés relatives à la
présomption de « mariages blancs », certains ont
même été poursuivis pour avoir refusé de
célébrer des mariages en raison des doutes sur la
réalité de l'engagement des futurs époux.C'est pourquoi, dans un souci d'apaisement, il convient
aujourd'hui de trouver le point d'équilibre entre l'application de la
loi de la République et le respect d'une clause de conscience dont on ne
peut priver les élus.Pour éclairer le dispositif de cette proposition de
loi, il convient de rappeler que les officiers de l'état civil exercent
cette mission, comme toutes leurs fonctions, sous le contrôle du
Procureur de la République en vertu de l'article 34-1 du code civil
également modifié par la loi du 17 mai 2013. Toutefois,
qu'ils soient maires ou adjoints, ils agissent ainsi au nom de l'État
et, à l'encontre plus particulièrement du maire, le préfet
dispose d'un pouvoir de substitution d'action prévu à l'article
L. 2122-34 CGCT (« Dans le cas où le maire, en tant
qu'agent de l'État, refuserait ou négligerait de faire un des
actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de
l'État dans le département peut, après l'en avoir requis,
y procéder d'office par lui-même ou par un
délégué spécial. »)Il apparaît ainsi que si l'exercice de la mission
d'officier de l'état civil est contrôlée par le Procureur,
seul le préfet peut s'y substituer en agissant en leur lieu et place.
L'octroi aux officiers de l'état civil d'une véritable
liberté et objection de conscience nécessite donc que ces deux
autorités procèdent d'un commun accord à la
désignation d'un délégué spécial qui
procèdera à la célébration du mariage lorsque, au
sein d'une commune, aucun d'entre eux (ni le maire ni aucun de ses adjoints)
n'est disposé, en conscience, à le faire."
EROUANI
Il faut être sans illusions.
Il y a fort à craindre que ce ne soit une fois de plus une proposition de loi de l’opposition relevant d’un effet d’annonce et destinée à tomber vite aux oubliettes.
Que l’opposition soit de droite ou de gauche, la recette est vieille comme la démocratie représentative et ne change pas.
cm
et un projet de loi pour l’objection de conscience des parents face aux enseignements scolaires qui sont contraires à leurs convictions profondes ?
Louis MASCLE-ALLEMAND
Attention : le maire ne doit pas avoir à intervenir dans l’exécution d’une loi positive contraire à la loi non écrite de sa conscience et donc dans la désignation du délégué spécial chargé de procéder à la formalité . Le préfet -ou sa hiérarchie -doit y pourvoir . Le Président ordinaire pourrait y déléguer sa “connaissance” pour l’ensemble du territoire,… ça lui donnerait une fonction, sans la tuer à la tâche !