Sénat : proposition de loi pour l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe

Le 27 août a été déposé à la présidence du Sénat une
proposition de loi visant visant à l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l'ordonnancement des conditions de la parentalité. Elle porte
la signature de tous les sénateurs écologistes (EELV), emmenés par Esther
Benbassa. Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles. Voici les points de cette proposition :

• Légalisation du mariage des personnes du même sexe par une modification explicite du code civil.
• Elimination de toute référence au sexe dans les lois régissant le
  mariage, au profit de termes neutres : époux, beaux-parents etc.
• Adoption ouverte aux couples de même sexe, s'ils sont mariés, adoption simple par les pacsés ou concubins.
• Révision des accords bilatéraux d'adoption à l'étranger pour
  éliminer les refus opposés aux couples homosexuels par certains pays.
• Ouverture de la procréation médicalement assistée aux couples de
  femmes, en reconnaissance de la « demande parentale d'un couple de
  femmes » ajoutée aux conditions exigées pour pouvoir y recourir.
• Transcription à l'état-civil français des actes de naissance des
  enfants nés par « gestation pour autrui » (mère porteuse) à l'étranger.

Parmi les raisons avancées dans
l'exposé des motifs, elles évoquent les sondages, le principe de non-discrimination
(alors même que cette réforme crée une discrimination pour les pauvres enfants, privés du droit à avoir un père et une mère), l'évolution depuis le pacs (jamais abrogé par la droite).

On lit aussi :

"le fait de réserver le mariage à des couples de sexes différents est clairement un dispositif de régulation sociale. En même temps, l'accorder aux personnes du même sexe n'apporte et ne retire rien aux couples de sexes différents.
Il convient en ce cas de s'interroger sur la légitimité de ce refus,
sauf à considérer que le mariage entre personnes du même sexe risque de
mettre irrémédiablement en cause le contrôle social sur les couples et les familles."

Ce à quoi Jeanne Smits répond :

"la
société, le bien commun exigent que ce contrôle social se fasse
effectivement, dans le respect des libertés et des droits des familles
qui contribuent à la pérennité de la société, en promouvant celles-ci,
en évitant que les enfants deviennent objets de désir, en faisant le
maximum pour que leur droit d'être élevés conjointement par leur vrai
père et leur vraie mère soit sauvegardé de manière durable."

Puis, le texte estime :

"Si l'objectif du mariage civil n'est pas la procréation comme
l'entendait l'Église, il semble difficile de trouver une raison
convaincante d'empêcher la réalisation du mariage souhaité par deux
hommes ou deux femmes qui s'aiment. Il faudrait alors préconiser
l'interdiction du mariage de couples stériles ou n'étant plus en âge de
procréer. En outre, les nouvelles techniques d'aide à la procréation ont
révolutionné le rapport des couples à cette dernière, rendant notamment
possible à ceux qui le souhaitaient de réaliser un projet familial."

Jeanne Smits rappelle :

"ce n'est pas
seulement l'« Eglise » qui affirme cela, mais la raison, et la sagesse
multi-séculaire des religions et des peuples. Peu à peu la finalité
première du mariage, la procréation, est passée au second plan dans
beaucoup d'esprits, même des esprits d'Eglise. Jusqu'à disparaître
psychologiquement au fur et à mesure que la contraception, le divorce,
l'union libre sont venus dévaluer le mariage. Il faut bien comprendre à cet égard que si le « mariage » homosexuel
dévaluera le mariage qu'on appellera normal, naturel, traditionnel – il
faudra se mettre d'accord là-dessus –, le fait qu'on l'envisage procède
aujourd'hui d'une dévaluation préalable, qui a déjà eu lieu et qui a
fait du mariage instable, infécond par choix, fondé sur le seul
sentiment, facile à rompre, une quasi norme sociale. Autrement dit, le mariage, en oubliant sa finalité, s'ouvre forcément à
tous vents. La bataille contre la légalisation du mariage homosexuel en
sera singulièrement compliquée. C'est pourquoi, probablement, on l'axera
sur le bien et le droit des enfants. La réflexion devrait pourtant
aller plus loin. Passons sur le mariage qui devrait, aux dires des sénateurs, être aussi
interdits aux couples stériles ou trop âgés pour procréer. C'est la
différence entre la potentialité et l'impossibilité de nature qui compte
ici, l'acte homosexuel étant par nature infécond et non par accident."

Enfin, le texte passe aux sentiments :

"Si le mariage consacre l'amour entre deux personnes, croit-on que des
personnes du même sexe ne sont pas en mesure d'éprouver l'une pour
l'autre ce sentiment qui n'a pas de sexe ? Retenir cette hypothèse
reviendrait à réduire à la sexualité seulement les relations amoureuses
entre deux personnes du même sexe."

Et Jeanne Smits :

"Les adversaires du mariage homo disent-ils
que deux partenaires homosexuels sont incapables d'amour l'un pour
l'autre au-delà de la relation homosexuelle ? Il me semblerait injuste
de dire les choses de façon aussi absolue. Mais il y a un véritable
amour entre parent et enfant, entre deux amis proches, entre frère et
frère ou frère et sœur, etc., et il n'ouvre aucun droit au mariage. Ce
n'est pas l'amour, pour profond qu'il soit, qui fonde l'institution du
mariage. Pas n'importe quel amour. Pas n'importe quelle union. Il est important de comprendre que c'est bien sur l'existence de
rapports physiques que les homosexuels qui demandent l'accès au mariage
fondent celle-ci, rapports physiques dont on a préalablement exclu toute
notion de finalité. On revient aussitôt au point numéro 2. Non, le mariage ne consacre pas uniquement l'amour-sentiment entre deux
personnes : il est un engagement, une alliance, une communion de
personnes dans laquelle l'homme et la femme entrent en vue de plusieurs
biens : il consacre et affirme la volonté de rechercher toujours le bien
de l'autre – amour vrai –, quoi qu'il arrive, fidèlement et jusqu'à la
mort, en vue de la procréation et de l'éducation des éventuels enfants
qui naîtront et dont le bien sera alors l'œuvre commune de l'homme et de
la femme qui leur auront donné le jour."