Sens Commun : la loi renseignement porte atteinte aux libertés

Sens Commun a analysé le projet de loi renseignement. Extraits :

"Pour Sens Commun, au nom de la sécurité, ce texte porte atteinte aux libertés fondamentales et présente le risque très sérieux d’une surveillance de masse, sans contrôle réel et indépendant, bref, antidémocratique. […]

Sur les motifs autorisant le recours aux renseignements

• Ce que prévoit la loi

L’exécutif peut avoir recours aux services de renseignements dans le cas où l’un des intérêts suivant est menacé :

1. La sécurité nationale
2. Les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France
3. Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France
4. La prévention du terrorisme
5. La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous en application de l’article L. 212-1
6. La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées
7. La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.

Sur ce dernier point, le Premier ministre peut imposer aux opérateurs de télécommunication et autres fournisseurs d’accès à internet la mise en œuvre de techniques de surveillance de données, communément appelées « boites noires ». Ces dernières ne ciblent pas de personnes précises mais sont destinées à repérer automatiquement les comportements à risques.

• Ce que nous en pensons
  

Un certain nombre de ces motifs ne sont pas clairement définis ni détaillés. Leur contour reste flou et offre donc une multitude d’interprétations possibles. Exemples :

– Sur le motif n°2 : Qu’est-ce que « l’exécution des engagements européens et internationaux de la France » ? Cette catégorie juridique potentiellement indéfinie est la porte ouverte à l’utilisation toujours plus extensive des techniques de renseignements.

• Notre recommandation : Afin d’éviter des dérives, les engagements internationaux (traités, conventions, accords) pouvant justifier le recours à ces techniques doivent être spécifiquement mentionnés. 

– Sur le motif n°3 : Dire que les intérêts économiques et scientifiques de la France permettent le recours aux services de renseignements, c’est légaliser de facto l’espionnage économique et scientifique par l’exécutif. 

• Notre recommandation : Aujourd’hui, la surveillance exceptionnelle pour la lutte contre l’espionnage industriel est déjà prévue par la loi. Cet article n’a donc pas lieu d’être ou doit être faire l’objet d’une reformulation concrète.

– Sur le motif n°7 : Ce projet de loi permet l’espionnage dès lors qu’il faut « prévenir des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ». Cette formulation large rendrait légale la surveillance de tous les mouvements qui « posent problème», des Bonnets rouges à la Manif pour tous en passant par les opposants à l’aéroport de Notre-Dame des Landes. Toute opposition de grande ampleur à la politique du gouvernement pourrait être considérée comme portant « atteinte à la paix publique » et donc faire l’objet d’une surveillance appuyée.  

Concernant les boîtes noires, elles sont contraires à la loi Informatique et Libertés (aucune décision « produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données »). De plus, de nombreuses techniques informatiques permettent de surfer anonymement et de contourner les effets des boîtes noires : face à des pirates qui ont déjà montré leur expertise informatique, cette mesure peut-elle seulement être efficace ?

• Notre recommandation : Ce point est bien trop sujet à l’interprétation arbitraire, nous estimons qu’il doit être supprimé du projet de loi.

Sur les autorités compétentes

• Ce que prévoit la loi

L’utilisation des techniques de renseignements sera réservée aux services relevant de la Défense, de l’Intérieur, de l’Économie, du Budget et des Douanes. Néanmoins, un décret du Conseil d’État pourra élargir cette liste à d’autres services.

Une nouvelle autorité administrative, chargée de contrôler les techniques de surveillance à disposition de ces services est créée : la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignements (CNCTR).

Pour utiliser les techniques de renseignement, les services des ministères doivent obtenir l’autorisation du Premier ministre après avis de la CNCTR. Cet avis est seulement consultatif et n’engage en rien le Premier ministre. Le président de la CNCTR (ou l’un de ses délégués) a 24 heures pour faire connaître son avis. S’il le juge nécessaire, il peut décider de réunir la commission et le délai passe à 72 heures. A défaut de réponse dans ces délais, la loi considère que la commission a rendu un avis favorable. Si le premier ministre choisi de passer outre un avis négatif de la CNCTR, celle-ci n’a aucun moyen pour stopper la surveillance, si ce n’est de saisir le Conseil d’État après vote à la majorité absolue.

• Ce que nous en pensons
  

Attachés aux ministères pré-cités, les services autorisés à recourir aux techniques de renseignement seront les suivants : DGSE, DPSD, DRM, DGSI, TRACFIN et DNRED. Élargir encore plus le nombre de services autorisés et cela par simple décret entraînera nécessairement l’augmentation des dérives et du risque pour nos libertés publiques et individuelles.

• Notre recommandation : La surveillance préventive et extrajudiciaire doit être limitée à ces seuls services. Nous demandons que soit retirée la possibilité d’élargir cette liste.

Les compétences de la CNCTR paraissent bien limitées. Ses avis défavorables n’engagent en rien le Premier ministre qui peut autoriser à lui seul l’utilisation des techniques de renseignements. Le projet de loi est donc en contradiction complète avec le principe de séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif se contrôle lui-même.

• Notre recommandation : Aucune autorisation ne doit pouvoir être donnée sans l’accord de la CNCTR.
• La capacité de saisie du Conseil d’État doit être élargie aux associations de défense des droits.

[…]"