Un lecteur du Salon Beige, Jean Rodac, docteur en droit, nous propose cette réflexion :
"Si le projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe
devait être adopté par le Parlement, ce qui s’avère de plus en plus probable,
cette réforme constituerait à n’en pas douter, et sans que ce constat puisse
être regardé comme un quelconque jugement de valeur, une modification de la
nature même du mariage civil, puisque celui-ci cesserait d’être une institution
visant à assurer une stabilité à la filiation et deviendrait la reconnaissance
sociale des sentiments que deux personnes, quelque soit leur sexe, se portent
mutuellement. Autrement dit, le terme de mariage demeurerait mais la réalité
que ce terme recouvre serait radicalement transformée.Puisque, en dépit des critiques émanant de l’ensemble des représentants de
l’ensemble des grandes religions mais également d’un certain nombre
d’intellectuels se réclamant de l’humanisme, le gouvernement semble déterminé à
faire aboutir son projet, l’heure doit être venue de s’interroger sur la
nécessité de maintenir l’obligation faite aux couples désireux de se marier
religieusement de conclure au préalable un mariage civil, obligation qui
remonte au demeurant à la période de la Terreur révolutionnaire et dont la
sanction figure aujourd’hui à l’article 433-21 du Code pénal (« Tout
ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies
religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage
préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement
et de 7500 euros d'amende »).En effet, pourquoi pérenniser une telle obligation alors que, comme il
vient d’être dit, le nouveau mariage civil n’aura bientôt plus rien à voir, ou
si peu, avec le mariage tel qu’il est conçu par les religions ?D’ailleurs, dans un pays qui, pour reprendre les termes de la célèbre loi
de séparation de 1905, « ne reconnaît aucun culte », l’article 433-21
du Code pénal ne constitue-t-il pas un anachronisme, en contraignant, en
quelque sorte, les autorités religieuses à ne procéder à un acte cultuel qu’avec
l’autorisation préalable de l’État ? À cet égard, il convient de relever
que cette obligation, contraire au principe de laïcité et qui serait sans doute
censurée par la Cour européenne des droits de l’homme si sa légalité venait à y
être contestée, a disparu de plusieurs pays européens, comme l’Autriche et
l’Allemagne.Enfin, il ne s’agirait pas, bien entendu, de permettre une reconnaissance
juridique du mariage religieux, comme ce qui peut exister dans certains pays du
Proche-Orient où le droit familial propre à chaque comme communauté religieuse
a valeur de loi civile. Supprimer l’article 433-21 du Code pénal reviendrait
seulement à laisser aux couples attachés au mariage religieux la liberté de se
marier ou de ne pas se marier civilement. Dans ce dernier cas, ceux-ci seraient
alors regardés par l’État comme de simples concubins et ne pourraient, par
suite, réclamer les droits attachés au mariage civil.La réforme voulue par le gouvernement ne doit pas être la seule. À
l’ouverture du mariage aux homosexuels doit désormais s’ajouter une autre
réforme, celle garantissant la liberté du mariage religieux par rapport au mariage
civil."
démocrate fatigué
C’est une vraie question : pourquoi ne pas se marier à l’église et signer un pacs pour les problèmes contractuels avec cette société civile en perdition dont nous sommes plus victimes qu’acteurs?
On peut aussi divorcer civilement tout en restant mariés religieusement.
Ce que tout le monde oublie cependant c’est que le mariage qu’il soit religieux (et réputé définitif) ou civil (et attaché à de multiple protection pour les contractants) est un grand progrès pour la défense des individus et particulièrement des femmes.
Hub
Des amendements déposés proposent-ils de protéger les religions contre les attaques en tout genre, du fait de leurs mariages réservés à des couples mixtes?
barberouge
il me semble qu’il n’ y a plus obligation du mariage civil avant le mariage religieux en Allemagne tant les tribunaux étaient engorgés par des histoires de répudiations (courantes dans certaines communautés) . Ne seraient pas ce qu’ ”ils” veulent ?
jbn
peut-être tout bêtement pour que la femme puisse prendre le nom de son mari ?
Avoc
Cette analyse peut être complétée.
En effet, c’est, me semble-t-il, au nom de la liberté religieuse que le mariage religieux (“manifestation” purement cultuelle, selon l’analyse juridique en France) ne peut être soumis à un mariage civil préalable.
A ma connaissance, cette incrimination prévue par l’article 433-21 du Code pénal ne fait pas l’objet d’une importante jurisprudence… Mais, il serait intéressant de voir la réaction de l’Etat si, demain, des prêtres procédaient à un deuxième mariage (infraction d’habitude oblige !) sans mariage préalable à la mairie. Je pense qu’une QPC s’imposerait et nous verrions la solution.
Alors, si cet article est déclaré inconstitutionnel, on peut penser que le mariage civil ne deviendra qu’une option dans le choix des catholiques. Avec la conséquence d’une sorte de schizophrénie entre leur état de “mariés” dans l’ordre de leur Foi et de “concubins” ou PACsés dans l’ordre de leurs rapports avec l’État.
Est-ce bon ? Je n’en suis pas certain.
JL
Parce que vous croyez que les fanatiques qui nous gouvernent vont renoncer du jour au lendemain à une obligation qui remonte à la période de la Terreur révolutionnaire ?
C’est au contraire, pour ces idéologues, le moyen de conserver une emprise sur les mariages religieux.
PGC
Bien d’accord avec cette réflexion; cela fait un bout de temps que j’y pense moi-même et je ne serai pas fâché que l’on fasse la part des choses. Après tout, le mariage civil est une incongruité issue de la Révolution et un véritable diktat dans la façon de l’imposer aux catholiques, malgré la Séparation de 1905; autant profiter de l’occasion pour remettre les pendules à l’heure ou aller, pourquoi pas, devant la commission européenne des droits de l’homme. Avec le gouvernement actuel qui ne se gêne pas pour fouler aux pieds les principes démocratiques, nous aurions grand tort de nous embarrasser.
Laurent
Excellente analyse, que je partage entièrement – j’avais fini par me demander si j’étais le seul à penser de la sorte. L’Eglise se trompe peut-être en voulant continuer à défendre une institution qui n’a cessé de s’éloigner du mariage chrétien, au point d’être effectivement dénaturée (si la loi passe).
Nous avons la même règle en Belgique. Elle est carrément inscrite dans la Constitution de 1830 (art. 21). Les pays qui imposent le mariage civil avant le mariage religieux font plutôt exception en Europe (voir la récente analyse de l’institut Thomas More, que vous avez relayée).
Mais il faut aller plus loin dans la réflexion! Pourquoi ne pas considérer que les personnes qui contracteraient un mariage religieux bénéficieraient automatiquement de tous les droits “intéressants” (en matière patrimoniale, fiscale, de sécurité sociale et de filiation) que les couples mariés à la mairie? Sinon, je trouverais ça un peu injuste… Il suffirait de se déclarer mariés à un quelconque guichet municipal.
Pourquoi l’Etat devrait-il conserver un monopole en la matière? Ce point fait débat chez les libéraux (voir le site contrepoints.org).
Evidemment, les laïcards vont pousser des cris de paon. Mais il faut parfois penser hors des sentiers battus plutôt que de s’arc-bouter sur ses certitudes ou ses convictions (c’est ce que l’autre camp nous demande de faire, après tout).
De cette manière, les chrétiens ne seraient plus obligés de partager une institution avec des couples homos – et demain, polygames – ET ils conserveraient tous les avantages liés au mariage civil actuel.
Royco
Il faut absolument que les évêques mettent un coup de pied dans la fourmilière en procédant à des mariages religieux en violant la Loi. Juridiquement, nous sommes sûrs de gagner. Parfois, des polémiques comme celles-ci peuvent faire reculer le gouvernement.
Les socialistes veulent dénaturer le mariage ? Aidons-les en refusant de coopérer à un mariage qui n’est plus qu’une singerie républicaine.
PGC
Tiens, je ne savais pas que la Belgique était dans le même cas. Décidément… Pourtant, c’est une monarchie : on aurait pu penser que cela aurait été différent… Comme quoi, hein…?
Je crois qu’en Italie le mariage religieux vaut le mariage civil et que les jeunes mariés n’ont qu’à faire une déclaration de mariage à l’état civil italien. Quelqu’un a-t-il des précisions là-dessus ?
PG
Excellente proposition : de nombreux juristes catholiques pensent de même.
Mais cela ne se fera que si des députés UMP et l’épiscopat agissent dans ce sens.
A moins qu’un prêtre ne procède à un mariage religieux sans mariage civil pour que cela remonte au plus niveau de juridiction.
Clem
Psst. L’interdiction de procéder à un mariage religieux avant un mariage civil ne date pas de la Terreur mais d’avant la Terreur. En fait de la loi du 20 septembre 1792. Six mois avant donc.
Mais surtout, personne ne semble se rappeler que l’objectif de cette interdiction, c’était de forcer le transfert de l’état civil, qui était géré par l’Église, vers l’État.
Pour le côté juridique, je serais moins sûr que les commentateurs précédents. L’État ne reconnaît aucun culte (article 2 de la loi du 9/12/1905). Aucune raison qu’il n’apporte sa protection à une institution religieuse.
La comparaison avec l’Italie ne tient pas, puisque suite aux accords du Latran, le catholicisme est la religion officielle de l’Italie et ses institutions y ont valeur civile.
Même si une QPC ou la CEDH cassent l’interdiction pour un ministre du culte de procéder à un mariage religieux sans mariage civil préalable, je ne vois pas comment ils peuvent forcer la loi à lui donner une valeur civile. Au mieux, les mariages religieux sans mariage civil seront autorisés, mais ils ne seront pas reconnus par l’État.
Pourquoi l’État devrait conserver un monopole dans ce domaine ? Parce qu’il doit s’assurer que tous les citoyens soient égaux devant la loi. Exemple pratique : un mariage religieux accepté avec une valeur civile, que se passe-t-il en cas de divorce ? l’Église n’admet pas le divorce et se contente de tolérer certaines situations. Ce qui donnerait une situation absurde.
jejomau
Portons l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’homme alors et qu’on n’oblige plus les catholiques à se marier religieusement après être passé devant le Maire franc-maçon homosocialiste….
petit voyageur
Il est important de ne pas s’emporter !
D’autres corpus juridiques existent sur notre sol ! Ouvrir une telle porte face à une autre religion qui ne fait pas de différence entre Etat et Religion, quel danger !
Un imam est à la fois le maire et le ministre de son Dieu…
PGC
Pour Clem.
Merci pour ces précisions; ce que vous dites mérite réflexion, en effet.
dragases
Ben si le mariage entre sodomite passe on pourra envisager cela!
PG
Ce serait folie de donner au mariage religieux un effet civil. En Italie il y a un Concordat qui fait du catholicisme la seule religion officielle.
En France, les imams deviendraient des officiers d’Etat-civil pour au moins 15 millions de gens vivant sur notre sol et dont une grosse moitié a eu ou aura la nationalité française.
C’est là où la laïcité bien comprise est d’une grande utilité (provisoire face à la démographie immigrée).
Nathalie
Il me semble que cette tragédie touchant le mariage civil peut mystérieusement porter un fruit de grâce aux croyants, leur donner un extraordinaire désir de se démarquer de cette imposture en vivant leur vocation à la sainteté, à travers leur mariage. Et cela ne nécessite pas à mon sens une nouvelle séparation juridique comme le suggérait un article précédent. La séparation est d’ordre surnaturel.
Concentrons-nous sur la beauté du mariage chrétien, émerveillons-nous de ce sacrement inaccessible à ceux qui cherchent tant à dénaturer l’union de l’homme et de la femme.
Il y a d’abord la grâce des fiançailles, et l’accompagnement des fiancés en Église vers le mariage.
Puis, la cérémonie religieuse si belle et solennelle, objet de convoitise d’une pancarte pro-manifestante (« Moi aussi, je veux une belle robe à l’église »).
Il y a l’union conjugale ordonnée à l’amour et au respect de l’autre et de soi. Dans cette communion, l’union des époux exprime quelque chose du mystère de Dieu. Elle est image de la communion des Personnes divines.
Il y a le respect et l’écoute du corps de la femme, la régulation naturelle des naissances, les formations de plus en plus nombreuses proposées à cet effet.
Il y a la grâce du pardon et de la prière.
Il y a la force de l’Eucharistie, Dieu vivant offert aux époux, source du don de soi.
Il y a la paisible confiance en l’autre, dans la promesse de fidélité, l’engagement pour toujours.
Il y a la joie, la paix, l’amour, signes et dons de l’Esprit Saint.
Il y a le rayonnement, la lumière, la vie jaillissante du Christ uni aux époux.
Vivons la beauté de notre engagement religieux, vivons-le jusqu’au bout, l’éblouissement de la beauté de ce sacrement créera fatalement dans le cœur de ces malheureux un « Moi aussi, je voudrais être comme eux ! », leitmotiv de toutes les pancartes du 27 !
grami
l’obligation du mariage civil imposé avant le mariage religieux permet à l’Etat de donner aux mariés des avantages de succession, mais aussi de les taxer à l’Irpp PLUS RAS que les célibataires.
Le foyer fiscal ne dispose que d’une seule décote. Tous ceux dont les revenus imposables donnent droit à décote perdent à se marier.
Deux smicards mariés ont un Irpp de 900 E de plus par année de fidélité que le total de deux smicards concubins.
De plus, une naissance chez les deux femmes ne donne pas les mêmes droits. La mariée ne touche que en fonction de ses droits d’activité personnelle. Sinon, les cotisations de son époux ne lui donne aucun droit au congé maternité, ni aux indemnités maladie. L’autre, ni mariée ni pacsée, ni 1° épouse de polygame est comptée parent isolé. Les Alloc-parent isolé versées pendant 3 ans sont comptés activité pour les indemnités maladie maternité, le chômage et la retraite.
Pour les plus humbles, c’est cher payer le mariage
CARON
Il faudra bien si cette loi passe, que des mariages religieux soient célébrés avant des mariages civils (ou même en l’absence,quite à se PACSER).
Quels seront les premiers et courageux Mariés, et quel prêtre ?
Il faudrait même changer le terme mariage pour le religieux, pour éviter les confusions de sens.
Union éternelle devant Dieu, alliance, ou autre, …
Nicole Derveaux
Et si les familles qui ont reçu le sacrement du mariage s’organisaient à plusieurs pour “renouveler les promesses de leur engagement”, avec anoonce dans la presse “Les familles A. B. C. D… mariées religieusement en …,…,…,…,renouvelleront leurs promesses lors d’une messe célébrée le…, en l’église de …’, et vous prient de vous associer à leurs prières”. Cloches carillonnées dans les villes et villages!
nicole derveaux
On pourrait faire une “manif familliale”: Que chaque anniversaire de mariage religieux se fête chaque annéee, avec cloches carillonnées dans les villes ou villages, et annonce dans la presse locale: “La famille … qui a reçu le sacrement du mariage le ….. renouvellera son engagement lors d’une messe célébrée le …. en l’église de … et vous invite à vous joindre à ses prières et à sa joie”
ankou
N’y a-t-il pas des musulmans qui se marie d’abord religieusement (peu importe la manière)PUIS civilement ?!
C’est ce qui ce dit avec insistance dans la Seine Saint Denis !
Dans ce cas, si c’est toléré, voire autorisé, pourquoi pas pour les catholiques ?
Noel
Attention à ne pas tomber dans ce piège. L’Etat français laïque ne reconnaîtra jamais la valeur du mariage religieux. Et obtenir la non-obligation du mariage civil en cas de mariage religieux transformerait les chrétiens en citoyens de seconde zone. Ils perdraient des droits par rapport aux autres et on se gloserait de leur “concubinage civil”. Le pire serait de se pacser alors que les chrétiens ont pourtant démontré le caractère immoral et non-engageant à long terme de ce contrat. Il me semble me souvenir que les évêques belges avaient pris garde, en 2003, à ne pas demander cette dissociation des deux mariages pour éviter de marginaliser les catholiques. Cette marginalisation était même sans doute le but de l’Etat belge, à 75% composé de franc-maçons. Alors oui, bien sûr, on peut tout de même demander que le mariage religieux soit suffisant, comme en Italie, pour obtenir les mêmes droits que les païens qui se marient civilement. C’est un beau combat. Mais l’Etat français s’y refusera forcément.
Gino
Pour Clem et les autres sceptiques :
je vous rappel que “le droit est la plus puissante école de l’imagination”.
Le mariage “pour tous” est une illustration sordide de cet adage.
On peut tout à fait faire comme en Espagne :
Là bas les époux peuvent choisir un mariage religieux sans avoir à passer devant le maire avant. A la fin de la cérémonie religieuse ils signent l’acte de mariage que l’Église envoie aux autorités civiles.
Si le “mariage gay” passe, et c’est plus que probable, les autorités religieuses devront tout faire pour obtenir la fin de l’obligation du mariage civil préalable au mariage religieux.
Ce sera alors intéressant de voir la proportion mariage civil / mariage religieux.
Pour la problématique du divorce que vous soulevez il s’agira alors simplement de mettre fin aux effets civils du mariage.
blablabla
Pourquoi pas demander de séparer ces deux mariages,tout en demandant en même temps un nouveau type d’union juridique reconnaissant la spécificité de l’amour homme-femme,et remettant en valeur la fidélité en limitant la possibilité de divorce au maximum et remboursant par la secu des thérapies de couple en cas de litiges avérés?Les intérêts économiques et les pb de filiations seront les mêmes que pour le mariage.Ca contenterait les catholiques!
Puisque maintenant on fait des lois pour des raisons idéologiques et non nécessaires,ça pourrait passer.En tant qu’ hetero je me sens discriminé par le mariage pour tous,puisqu’on ne respecte plus ma particularité.:-D
En outre avec le mariage,le pacs et ce type d’ union,on aura plus que l’ embarras du choix.
Rififi
N’empêche que pour des raisons économiques on pourrait se marier religieusement avec une personne et avec une autre à la mairie.
baroud
Jamais un prêtre n’acceptera de marier deux hommes ou deux femmes… qui a inventé cela voyons! Tous le monde devient fou…mais je ne suis nullement étonnée, c’est vraiment n’importe quoi !
Polco
Chers tous,
L’article 433-21 du CP doit être lu avec ses peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction pour 10 ans maximum d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle (sic) ou sociale, affichage/diffusion de la décision).
La réalité est que le régime politique a pu ainsi imposer aux Eglises le “mariage civil”, et les a même obligées indirectement à le “cautionner” moralement.
Les articles 147 du code civil et 433-20 du CP interdisent spécifiquement la polygamie mais sans viser le ministre du culte concerné.
Tout ceci est anachronique, discriminatoire, et pour tout dire très peu efficace.
– Plus de deux siècles après la création de l’Etat civil et après le ralliement de l’Eglise à la République, il n’est pas sérieux de prétendre que l’Etat civil peut être remis en cause par des Eglises
– C’est d’autant moins sérieux que le site du Ministère de la justice rappelle que 60% des mariages civils célébrés ne donnent pas lieu à une cérémonie confessionnelle et qu’un grand nombre de nos concitoyens leur préfère un PACS, le concubinage ou l’union libre.
– L’étude d’impact du projet de loi d’ouverture du mariage aux personnes de même sexe indique que le mariage civil n’est plus l’acte premier fondateur d’une famille, soulignant le nombre des enfants naissant hors mariage, dans le cadre de PACS, du concubinage ou de l’union libre.
– L’Etat ne reconnaît aucun effet civil au mariage religieux (qui est pourtant un FAIT) mais peine toujours à en tirer les véritables conséquences sur le plan familial, social, etc., les aides à accorder aux “parents” officiellement isolés, etc.
– La loi de séparation des Eglises et de l’Etat a cessé de « subordonner » les Eglises à l’Etat depuis plus d’un siècle (un effet que beaucoup ont oublié : les ministres du culte ne sont plus sous le “contrôle” des pouvoirs publics).
– Nombre de démocraties voisines n’imposent pas (ou plus) de telles règles (ce blog avait publié un article d’un ancien magistrat l’indiquant pour l’Allemagne et l’Autriche, mais je n’ai pas trouvé les textes supprimant l’interdit).
– La laïcité repose depuis 1946 sur une neutralité impartiale, non discriminatoire.
– Il n’est pas possible d’imposer à des français souhaitant procéder à un rite religieux (mariage) l’adoption d’une organisation juridique spécifique (le mariage civil), à l’exclusion d’autres formes disponibles aux autres citoyens (union libre, concubinage, PACS…). Dans le contexte actuel, cela procède d’une discrimination fondée sur la religion, attentatoire aux libertés publiques et non justifiée par l’ordre public dans une société démocratique.
Comment le justifier au regard de la liberté religieuse affirmée au niveau international:
o Droit fondamental consacré par l’ONU (art 18 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques),
o Convention internationale des droits de l’enfant (art 14.3),
o Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales de 1950 (art 9) et interdiction de la discrimination (art 14),
o Traité UE (Art 6) et Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (art 10), sans discrimination possible (art 21),
o Art 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (et jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme).
La dernière condamnation que j’ai pu relever contre un prêtre catholique remontait aux années 70… et on nous dit que le texte est utilisé contre la polygamie. On peut douter de son efficacité. (cf. l’article paru le 24 mars 2011 « Islam : assez des débats, il faut des actes » de Sigrid Choffée-Harouel, universitaire, paru dans Valeurs actuelles.) Il est de notoriété publique que les articles 147 du code civil et 433-20 du code pénal sont couramment détournés, la polygamie ayant permis à nombre de « foyers » de cumuler aides et allocations diverses. Et on ne relève que quelques rares condamnations.
Il faudrait alors se résoudre à revoir le texte.
S’agissant de RESTRICTIONS apportées à des libertés publiques, il faudra être SPECIFIQUE.
Il faudrait en outre, pour ôter au texte la dimension DISCRIMINATOIRE qui l’affecte dans sa version actuelle, viser non seulement le cas des personnes toujours “mariées” civilement mais également celui des personnes dont le “PACS” (comme de toute institution ou contrat civil présenté selon la morale républicaine comme similaire ou alternative au mariage).
Plus la “morale républicaine” sera souple, plus cela risque de devenir insoutenable…
Libre à l’Eglise catholique de demander ensuite à ses fidèles de choisir ou non de choisir le mariage, le PACS ou autre chose si elle l’estime nécessaire ! Ce sera alors un choix libre d’une religion, et non plus un régime juridique imposé par les autorités civiles.