L’Assemblée nationale examine une proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Cette proposition vise à mettre fin à l’insécurité juridique actuelle en consacrant le principe d’un traitement paritaire du public et du privé pour le financement des écoles élémentaires privées sous contrat par la commune de résidence, tel que posé par la loi Debré de 1959. Christian Vanneste est intervenu :
"Les 2 premiers principes de la République ne sont qu’imparfaitement réalisés à l’école. La liberté de l’enseignement a pourtant été reconnue par le Conseil Constitutionnel, le 23 novembre 1977. La liberté est un droit mais c’est aussi un atout. Ce sont les parents qui peuvent le mieux choisir l’école qui convient à leurs enfants. De même, une école libre de choisir sa ligne pédagogique sera plus capable de s’adapter au terrain. Mais cette liberté est niée dans les faits, par la toise absurde des 20% […] source d’inégalité pour les écoles et les familles en matière d’investissement, et enfin par les limites de la prise en charge des élèves scolarisés en dehors de leur commune de résidence. Cette liberté est aussi insuffisante dans l’enseignement public qui devrait bénéficier de plus d’autonomie pour les établissements, de la généralisation et du renforcement du chef d’établissement. Si l’enseignement privé est surtout privé de moyens, l’enseignement public a besoin de liberté et d’autorité. L’excellente idée d’un chèque-éducation pourrait rendre réelle la liberté virtuelle d’aujourd’hui. Chaque famille munie de ce chèque, choisirait son école, qui disposerait des deniers publics en proportion des inscrits."
A ce sujet, l'Action Familiale et Scolaire organise une journée sur l'éducation des enfants le 7 novembre.
