Communiqué du sénateur Bruno Retailleau :
"La gauche et le groupe UC au Sénat ont voté ensemble pour supprimer le délai de réflexion de 7 jours entre la première et la deuxième consultation dans le cadre de l’IVG.
Le groupe des sénateurs républicains est le seul groupe à s’être opposé vigoureusement à cette mesure dont le caractère idéologique est patent. Pour le groupe Les Républicains, il est tout à fait regrettable que ce vote, qui n’a pas sa place dans la loi santé, ait fait l’objet d’un vote positif.
Lorsque la loi sera définitivement votée par l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains au Sénat saisira le Conseil Constitutionnel, au motif notamment que pour tout acte chirurgical un délai de réflexion est obligatoire."
C.B.
“le groupe Les Républicains au Sénat saisira le Conseil Constitutionnel, au motif notamment que pour tout acte chirurgical un délai de réflexion est obligatoire.”
Sauf que si on choisit une IVG médicamenteuse, ce n’est sans doute pas classé comme “acte chirurgical”.
Y aurait-il d’autres arguments plus solides d’un point de vue législatif?
TFP
C’est quoi LR ? gros lol
Pascal GANNAT
Ce qui rendrait crédible Bruno RETAILLEAU dans son indignation proclamée, ce serait qu’il ne s’allie pas aux régionales en Pays de la Loire avec l’UDI et le MODEM qui forment le groupe UDC (UdI-UC son nom exact) au Sénat.
Car on peut agir d’une sorte au Sénat et d’une autre en région : est est, non non.
La volonté ”d’union” ne peut excuser de telles contorsions.
Deedee
Désolée de vous contredire C.B., mais personnellement je trouve que leur argument est logique et de bon sens et ainsi est tout à fait “solide d’un point de vue législatif”.
Certes, il n’est pas valable pour l’ivg médicamenteuse, ms pour l’ivg chirurgicale, cet argument “tient la route”.
Et les ivg chirurgicales sont largement majoritaires par rapport aux medicamenteuses.
Ceci dit, un autre argument peut être avancé, en ce qui concerne une ligature de trompes, une femme doit obligatoirement avoir un délai de réflexion de 3 mois entre une consultation gynécologique d’information sur la méthode, les risques etc… et le jour où elle signe sa décision et reconsulte pour programmer l’intervention avec le chirurgien.
Et c’est médico-légal et les deux papiers signés, la déclaration d’avoir reçu les informations relatives à l’intervention et la demande d’intervention sont conservés ds le dossier de la patiente.
Donc pourquoi supprimer un petit délai de 7 jours pour une intervention qui est tout aussi importante qu’une ligature de trompes voire plus ???
Guepin
Qui siège au CC ? Laissez moi rigoler LR ne sait plus quoi faire pour se donner bonne conscience (mais c’es raté nous ne sommes pas dupes). En tout cas ils sont ceinture noire d’hypocrisie ça on ne peut décemment pas leur enlever.
c'est ici
Avoir supprimé ce délai de réflexion est le comble de la bêtise et de la décadence.
DUPORT
Dans n’importe quelle transaction le consommateur a droit à un délai de rétractation de 10 jours !!!!