Le très bon blog souverainiste britannique remarque les points suivants sur dans le texte du "mandat" donné à la CIG :
- Il n’y a plus de référence à une constitution – il s’agit d’amender les traités de Rome et Maastricht. La terminologie des lois introduite par le TCE ("lois", "lois-cadre") n’apparaît plus – les termes actuels ("réglements", "directives", "décisions") continuent à être utiliser.
- Il n’y a pas de mention de symboles étatiques (drapeau, hymne, devise) qui apparaissaient dans le TCE.
- Le système de vote à la "double majorité" qualifiée (55% des Etats représentant 65% de la population de l’UE) sera étendu à 40 domaines entre 2014 et 2017, notamment policiers et judiciaires. Le Royaume-Uni a une exemption en matière criminelle et de coopération policière. Le veto demeure pour les relations internationales, la défense, la fiscalité, la sécurité sociale et la culture.
- La présidence tournante va être remplacée par un président élu par les dirigeants des pays membres pour un mandat de 2 ans et demi.
- Le président aura un vice-président chargé des Affaires étrangères et de la Politique de sécurité. Un codicile précise que ce poste ne remet pas en question l’autonomie des membres en matière de politique étrangère.
- A partir de 2014, la Commission sera réduite à 18 membres.
- L’UE est dotée de la personnalité juridique. Mais une déclaration précise que ce fait ne l’autorisera pas à "légiférer ou agir au-delà des compétences" qui lui ont été conférées par ses membres dans les traités.
- La Charte des Droits fondamentaux ne fait pas partie du traité, mais figure en référence [Note : pour Bruno Gollnisch, cela lui donne néanmoins une valeur contraignante. En revanche, les Polonais ont veillé à ce que la Charte ne puisse servir de fondement à un Roe vs Wade européen ou à l’imposition du "mariage gay" par la CJCE.]
- Les parlements nationaux peuvent demander à la Commission de rééxaminer un de ses actes, s’il semble empiéter sur une compétence nationale.
- Une référence est faite à la solidarité de l’UE en cas de problème dans l’approvisionnement en énergie.
- Les critères de Copenhague sur l’adhésion de nouveau membres sont incorporés dans le texte.
- Une provision traitera de la révision des traités.
- Un article évoquera la possibilité pour un Etat membre de se retirer de l’Union.
Yves Daoudal remarque que la question de la personnalité juridique est peut-être le point du texte le plus lourd de conséquences à terme. Et la Charte des Droits fondamentaux reste – à terme, toujours – potentiellement explosive pour les législations nationales, sauf dans les domaines (les plus importants) que la Pologne a fait exempter.
