S'appuyant sur l'article 66 de la Constitution, qui stipule que l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, leur avocat veut demander aux Sages si l'on peut interdire à un juge d'autoriser le mariage de deux personnes de même sexe. D'autre part, l'avocat veut demander au Conseil constitutionnel si en limitant le droit de toute personne à contracter, prévu dans la Convention européenne des Droits de l'Homme, la France n'enfreint pas une convention internationale qu'elle doit respecter.
L'avocat espère ainsi que le Conseil constitutionnel puisse être saisi courant 2011, pour que la question soit débattue au début de la campagne présidentielle.
lecteur
On marche vraiment sur la tête…Imaginons comment les français de 1975 ou de 1980 auraient réagi en lisant une telle dépêche…
jehan
@lecteur
“1975 ou de 1980”
La période que vous citez couvre le septennat Giscardien (l’accordéoniste chuintant, monsieur de Chamalières).
Autrement dit, vous citez fort justement celui qui est à l’origine de la catastrophe actuelle.
titou82
Et pourquoi aucun député ne peut proposer une loi punissant ce révisionnisme qui remet en cause la définition et la constitution du mot mariage ? ….dans tout les dicos le mariage est l’union légale d’un homme et d’une femme , même l’article 16 des droits de l’homme reconnait le mariage comme étant une structure familiale se basant sur la loi naturelle , donc à quand une loi , similaire à la loi Gayssot , qui punit par des peines de prison les revisionnistes qui remettent en cause le mariage ?
Jacques
@ MJ la constitution ne stipule pas mais dispose… ;-)
Pour le reste, je crois que logiquement l’invocation de la CEDH ne devrait pas suffire car la Cour s’est prononcée en estimant que la question ne fait encore suffisament l’unité des pays membres
Alexandre
@titou82
Parce qu’il s’agit de l’interprétation de la Constitution et que les lois sont soumises à la Constitution. Il s’agit bien, en l’espèce, pour le Conseil Constitutionnel, de ce prononcer sur le point de savoir si la restriction du mariage aux couples hétérosexuels est conforme à la Constitution. D’autre part, sauf cas très exceptionnel, le recours à l’institution judiciaire n’est pas punissable. Et il n’est pas souhaitable qu’il le soit dans un État de Droit.