Le décret d'autorisation temporaire d'ouverture le dimanche des magasins de bricolage a été retoqué en Conseil d'Etat. Le juge a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de ce texte qui prévoyait une autorisation jusqu'au 1er juillet 2015. Il a également relevé que l'ouverture des établissements le dimanche, alors que le principe d'un repos hebdomadaire est l'une des garanties du droit constitutionnel au repos reconnu aux salariés et que ce droit s'exerce en principe le dimanche, est de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales. Enfin, le juge a précisé que «le souci d'apaiser la situation dans l'attente de l'intervention d'un nouveau régime législatif», ne faisait pas partie des motifs prévus par la loi pour accorder une telle dérogation.
Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'il préparait un nouveau décret, lequel ne sera plus temporaire mais pérenne.
