L’Allemagne, la France, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne, le Portugal, l’Autriche, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Lettonie, la Slovénie et Malte ont décidé, vendredi, de lancer une « coopération renforcée » afin d’harmoniser entre eux la règle de conflit permettant de déterminer la loi applicable en matière matrimoniale (en particulier le divorce). Ils ont obtenu le feu vert, sur proposition de la Commission européenne (datant de mars 2010), du Conseil des ministres de la Justice. En juillet 2008, la Commission proposait d’harmoniser les règles nationales de droit international privé qui permettent de déterminer la loi applicable à un divorce présentant des points de contact avec plusieurs pays.
La Suède, qui ne veut pas d'interférence de l'UE sur ces questions, avait fait savoir, comme le Royaume-Uni et l'Irlande, où le divorce est possible mais sous des conditions plus restreintes qu'ailleurs, qu'elle ne s'opposerait pas à cette initiative, sans y participer. En revanche, la Pologne et la République tchèque voient d'un mauvais oeil la création d'une "Europe à la carte" dans ce domaine sensible du droit civil.
Malte, où le divorce n'est pas autorisé, demandait en 2007 à être exempté explicitement de cette règlementation, qui est un nouvel empiètement au droit des nations. Mais Malte s'est rallié à cette initiative.
Il faut en effet se méfier des eurocrates : ils minimisent la portée de textes lors de leur adoption, et laissent le soin à la Cour de Justice des Communautés européennes d'en faire par la suite une lecture maximaliste et donc contraignante pour les autres Etats.
