Il y a des sujets plus alléchants que les arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes – mais en voici un qui mérite quelques instants d’attention.
Daté de mardi dernier, cet arrêt donne raison à une Mrs Watts (photo). Sujet britannique, elle demandait que l’assurance-maladie de son pays la rembourse d’une opération dont elle avait bénéficié en France.
L’arrêt (pdf) marque une évolution. Jusqu’ici, la Cour admettait que les régimes sociaux nationaux ne remboursent les soins effectués à l’étranger que s’ils les avaient au préalable autorisés. Ici, la Cour estime que le délai d’attente imposé à Mme Watts par les hôpitaux britanniques (un an) autorisait la patiente à se passer de ce "feu vert".
Deux réflexions :
1. La Cour, pour arriver à cette décision, s’appuie sur le principe de libre prestation des services – l’article 49 du Traité d’Union. C’est à première vue un peu étrange, puisqu’il s’agit ici d’une question de libre disposition de services. Mais a fortiori, l’arrêt contient en germe une remise en cause fondamentale du principe des systèmes nationaux d’assurance-maladie – ce que plaide le libéral Claude Reichman depuis des années (et la Commission avance dans ce sens, pdf).
2. Une fois de plus, les gouvernants des Etats membres semblent découvrir avec surprise les implications des traités déjà signés – et les conséquences du pouvoir d’interprétation donné à la Cour. On ne peut qu’être effaré de la légèreté qu’ils ont eue de nous demander d’entériner le Traité constitutionnel, qui ouvrait à la Cour un champ d’interprétation exorbitant, alors que personne ne semble prendre la mesure du degré d’intégration qu’impliquent les traités existants.
Henri Védas (Via EU Referendum)
Pitch
Henri, un seul ‘n’ à Claude Reichman.
Très bon article par ailleurs, merci :)
Henri Védas
Merci, c’est corrigé. Décidément, c’est un mauvais jour pour l’orthographe sur le Salon !
JB
Le pouvoir d’interprétation est nécessaire pour donner droit aux recquérants particuliers …en effet, le but d’un Etat membre est de passer outre l’application du droit communautaire autant que possible, celui-ci ayant une portée contraignante.
Si l’intérêt du particulier ne peut être sauvegardé vis à vis du droit communautaire par son Etat, alors il appartient à la CJCE d’en assurer l’application pour les particuliers, d’où la nécessité de son pouvoir d’interprétation, la CJCE n’est pas un grand méchant loup…
D’autre part, nous pouvons citer l’effarement des juristes lorsqu’en 1971, NOTRE conseil constitutionnel à décider d’appliquer un principe qu’il a tiré de manière pour le moins surprenante d’une série de références issues de notre constitution (bloc de constitutionalité).
Nous pouvons encore citer le pouvoir exorbitant d’appréciation de nos juges du fond…Ce pouvoir vise à détacher et séparer les trois pouvoirs, si le juge n’a pas libre interprétation alors il reste soumis à la loi ou au réglement et ne peut s’ériger comme troisième pillier dans notre société.
Personne il y a 40 ans, n’aurait pu prévoir les évolutions de notre République sur le plan politique et constitutionnel, alors vous pensez bien que nos chefs d’Etat ne peuvent deviner le futur.
Henri Védas
@ JB :
J’ai du mal à suivre vos justifications. Trouvez-vous donc normal que la France soit soumise non seulement aux Traités européens qu’elle a signés (sans toujours en percevoir la portée), mais au pouvoir d’interprétation d’une instance fédérale qui prendrait des libertés avec les textes ? Ce n’est justement pas là la séparation des pouvoirs, mais l’empiètement 1) du judiciaire par rapport au législatif et à l’exécutif; 2) du fédéral par rapport au national.
lama
bravo pour ce cours de constit appliquée, ça se fait rare dans les chaumières ! Au fait, pourquoi plus personne ne mous parle du compromis de Luxembourg (peut etre parce que maintenant c’est nous les cons promis ?)
Bien amicalement.