Un accord fédéraliste

Yves Daoudal analyse le nouveau projet de traité européen, ce fameux "accord intergouvernemental" des 17 pays de la zone euro, qui doit encore être ratifié :

"l’accord comprend d’abord la mise en place d’une « nouvelle règle budgétaire ». Ces pays, dont aucun n’a respecté depuis 1992 les critères définis par le traité de Maastricht, décident d’une règle beaucoup plus contraignante : il n’est plus question d’admettre un déficit budgétaire de 3 % du PIB. Les budgets doivent être en équilibre (à 0,5 % près). Et cela devra être inscrit dans la Constitution. Les commentateurs ne s’arrêtent guère à ce point. Pourtant on sait que pour modifier la Constitution il faut dans tous les pays une majorité renforcée au Parlement. Souvent des deux tiers. On peut d’ores et déjà affirmer que l’on ne trouvera pas une telle majorité dans tous les pays. En France il faut une majorité des trois cinquièmes en Congrès (ou un référendum…). Il n’est pas dit que Nicolas Sarkozy la trouve s’il est réélu, et si c’est François Hollande il a déjà déclaré qu’il renégocierait l’accord du 9 décembre… Donc si c’est Hollande que devient président, et s’il tient parole (on n’est jamais trop prudent avec les politiciens), l’accord est caduc. Et en Irlande il faudra un référendum, et l’on sait déjà ce qu’il donnera.

La règle, poursuit le texte  «prévoira un mécanisme de correction automatique qui sera déclenché si un écart est constaté». On a beau préciser que ce mécanisme sera «mis au point par chaque Etat membre», il n’en demeure pas moins que c’est une directe violation de souveraineté. Et l’on assène alors cette énormité : «Nous reconnaissons la compétence de la Cour de Justice pour vérifier la transposition de cette règle au niveau national.» Il est effarant de penser que les gouvernants et l’UE ont des armées de juristes, et qu’il n’y en ait pas eu un pour leur faire remarquer qu’ils écrivaient une énorme bourde. En effet, le rôle de la Cour de Justice de l’Union européenne est, comme son nom l’indique, de veiller à l’application du droit de l’Union : elle contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union européenne et le respect des obligations qui découle des traités par les Etats membres. Or l’« accord intergouvernemental » décidé le 9 décembre, s’il voit le jour, n’est pas une décision de l’Union européenne. C’est un accord passé entre des gouvernements de divers pays : la Cour de Justice n’aura rien à y voir, pas plus qu’elle n’a à y voir dans d’autres accords intergouvernementaux (par exemple sur Airbus ou Ariane). La règle que les Etats signataires s’engagent à respecter ne figure pas dans le traité européen. La Cour de Justice n’a donc pas « vérifier » quoi que ce soit en la matière : elle ne peut pas connaître cette règle.

« Les États membres qui font l'objet d'une procédure pour déficit excessif soumettent à la Commission et au Conseil, pour approbation, un programme de partenariat économique détaillant les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction véritablement durable des déficits excessifs. La mise en oeuvre du programme, et les plans budgétaires annuels compatibles avec celui-ci, seront surveillés par la Commission et le Conseil. » En bref, les pays qui connaissent des difficultés sont pieds et poings liés, soumis aux décisions du pouvoir central de l’UE. […] Le président du Bundestag a fait part de ses inquiétudes, concernant notamment le droit pour la Commission européenne d’intervenir directement dans les budgets nationaux, ce qui pourrait ne pas être compatible avec la procédure définie par la Cour constitutionnelle : le Bundestag devra « mener une enquête approfondie » en la matière. […]

La déclaration dit aussi que les 17 ont décidé « d'accélérer l'entrée en vigueur du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) ». Ce traité, signé en juillet dernier, « entrera en vigueur dès que les États membres représentant 90 % des engagements en capital l'auront ratifié ». C’est peut-être une majorité superqualifiée, mais là encore ce n’est plus l’unanimité qu’exige le respect des souverainetés nationales. […] Tant que le traité instituant le MES n’est pas en vigueur, on continue avec le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Mais puisque le plafond du FESF apparaît insuffisant, il faut faire appel au FMI. C’est-à-dire qu’il faut donner au FMI de l’argent qui permette d’aider les pays européens en difficulté… […] Premièrement, il est évidemment hors de question de demander leur quote-part aux pays déjà aidés par le FMI. Ce qui exclut la Roumanie, la Hongrie, le Portugal, et naturellement l’Irlande et la Grèce. Ainsi sans doute que la Lettonie qui vient tout juste de finir un programme de sauvetage. Quant au président tchèque Vaclav Klaus, il a déclaré tout net que son pays ne contribuerait pas: « La République tchèque elle-même accuse un déficit qu’elle n’arrive pas à éliminer, comme chacun peut le voir. Dans cette situation, il serait irresponsable d’accroître notre dette pour procurer davantage de prêts à des pays extrêmement endettés, ce qui ne ferait que reporter encore les vraies solutions. » Et en Allemagne ça commence à coincer sérieusement. Un membre du directoire de la Bundesbank, Andreas Dombret, a déclaré tout de go que son institution « ne peut pas être utilisée pour un financement clandestin des Etats de la zone euro par la porte de derrière du FMI »."