A propos de la loi Taubira :
"[…] La revendication d'égalité n'est légitime que lorsqu'elle porte sur des
situations comparables. En cohérence avec sa jurisprudence constante, le
Conseil constitutionnel a ainsi jugé en janvier 2011 que
I'impossibilité du mariage entre personnes du même sexe ne portait pas
atteinte au principe d'égalité, au motif que la loi peut traiter de
manière différente des situations différentes, et qu'en l'espèce, au
regard du mariage, le couple que forment I'homme et la femme et
celui que peuvent former deux hommes ou deux femmes ne sont pas, qu’on
le veuille ou non, dans la même situation. Mais on peut aller plus loin,
et soutenir que le principe d'égalité, correctement entendu, s'oppose à
ce que la loi prétende étendre le mariage aux couples -de même sexe,
car traiter également des situations différentes ne crée pas moins
d'injustice que traiter différemment des situations comparables.Si,
au nom d'une conception abusive du principe d'égalité, le mariage est
ouvert aux personnes du même sexe, les couples mariés auront tous,
exactement, les mêmes droits et devoirs. Cette égalité ne poserait guère
de difficulté si Ie mariage n'était qu'un contrat entre deux adultes.
Mais le mariage n'est justement pas que cela; il est indissociable de
tout le droit de la famille, de la filiation, de la parenté en droit
français (contrairement à d'autres pays ayant Iégalisé le mariage entre
personnes du même sexe).Peu importe, dès lors, que la loi ne
contienne à ce stade aucune disposition étendant explicitement aux
couples homosexuels la possibilité de recourir à Ia procréation
médicalement assistée (PMA) : I'identité du régime matrimonial
entraînera inéluctablement I'identité des droits, en vertu du principe
de non-discrimination. Si deux femmes peuvent se marier, la Cour
européenne des droits de I'homme imposera qu’elles puissent recourir,
tout comme le couple formé d'un homme et d'une femme, à la PMA. Et nul
pouvoir français, ni exécutif, ni législatif, ni judiciaire, ne pourra
s'y opposer. Quand cette étape aura été franchie, ce qui ne sera qu'une
question de temps, la même exigence d'égalité imposera que deux hommes
mariés puissent avoir accès à la filiation, par le moyen de la gestation
pour autrui (GPA). Au nom du droit à I'enfant. Comme 170 juristes l'ont
écrit au Sénat, le désir d'enfant de personnes de même sexe passe par
la fabrication d'enfants (…). Le projet de loi organise donc un marché
des enfants, car il le suppose et le cautionne. En l'état, ce texte
invite a aller fabriquer les enfants a l'étranger, ce qui est déjà
inacceptable, en attendant de dénoncer I'injustice de la sélection par
l'argent pour organiser Ie marché des enfants en France». Monsieur le
Président de la République, ce n'est ni un fantasme, ni une
extrapolation, mais la conséquence inéluctable de cette loi. Où est
I'intérêt général ? […]Monsieur
le Président de la République, i! n'est pas trop tard pour sortir parle
haut de cette impasse. Des solutions existent, dont vous seul avez Ia
clef. […]"
