Le 25 mars 2019 aura lieu, à la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (Luxembourg), l’audience de l’affaire Un de nous contre la Commission européenne (Affaire C-418/18 P) :
Dernière étape juridique d’une longue procédure institutionnelle avant que la décision finale ne soit rendue, l’initiative citoyenne européenne Un de nous aura porté jusqu’au bout la voix de près de deux millions de citoyens européens et tenté de sauver un mécanisme qui s’avère aujourd’hui illusoire.
Enregistrée par la Commission européenne le 11 mai 2012, cette pétition demeure la plus grande initiative citoyenne de l’histoire de l’Union européenne (UE). Des dizaines d’associations et des milliers de volontaires ont œuvré à récolter officiellement 1 721 626 signatures à travers toute l’Europe. Cette initiative demandait l’interdiction du financement européen des programmes impliquant la destruction d’embryons et de fœtus humains.
Présenté comme un instrument de démocratisation de l’UE, le mécanisme d’Initiative citoyenne européenne (ICE) avait pour objectif de rapprocher l’Union des citoyens en partageant le pouvoir d’initiative législative de la Commission européenne avec les citoyens européens. Il a été introduit par le Traité de Lisbonne en 2007 et mis en place par un règlement en 2011.
Le 28 mai 2014, la Commission rendit sa Communication et refusa de donner une suite à l’initiative. La Commission refusa purement et simplement d’inscrire le projet d’acte législatif pour un débat au Parlement européen.
Cette décision arbitraire de laisser travailler des milliers de bénévoles pour récolter des millions de signatures sans pour autant donner aucune suite à leur demande était le plus mauvais message que la Commission pût envoyer aux citoyens européens.
Un de Nous contesta cette décision auprès du Tribunal de l’Union européenne en juillet 2014 et un premier jugement fut rendu lundi 23 avril 2018. Sur l’aspect institutionnel du recours, le Tribunal a donné raison à Un de nous en décidant que l’acte par lequel la Commission avait refusé de donner suite à l’Initiative citoyenne produit des effets juridiques et qu’il est donc attaquable devant le Tribunal de l’Union européenne. Néanmoins, le Tribunal a limité la portée de son contrôle en jugeant que « la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation aux fins de décider d’entreprendre ou pas une action à la suite d’une ICE » et que la décision de la Commission « doit faire l’objet d’un contrôle restreint de la part du Tribunal ».
Un de nous décida de faire appel de cette décision devant la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne pour contester ce pouvoir discrétionnaire de la Commission de ne pas partager son pouvoir d’initiative. L’audience se tiendra à Luxembourg le 25 mars 2019 à 14h30. La décision finale que prendra la Cour de Justice sera très importante car elle a entre les mains le futur du mécanisme de l’Initiative citoyenne européenne et peut entériner un mécanisme ineffectif ou le rendre efficace.
