Extrait du Rapport public annuel remis à la Présidente et au Bureau de l’Assemblée nationale le 9 avril, sur la déontologie parlementaire :
Le Déontologue a été saisi de la demande d’un député souhaitant recourir aux services d’un détective privé rémunéré au moyen de l’AFM (frais de mandat) afin d’établir si son collaborateur, placé en arrêt de travail, exerçait durant cette période une autre activité. Il a émis les plus vives réserves quant à ce projet, notant que le député et son collaborateur étaient, de notoriété publique, en conflit d’ordre politique, de telle sorte que le lien direct de la dépense avec l’exercice du mandat ne pouvait pas être établi. Or, si l’arrêté du Bureau n° 12/XV autorise « le recours par les députés à des personnes non salariées, notamment aux membres des professions libérales réglementées », c’est uniquement « pour des activités en lien direct avec l’exercice de leur mandat ». Ainsi par exemple, des frais d’avocat liés à une procédure opposant un député à un collaborateur ne peuvent être pris en charge par l’AFM que si le litige est lié à la relation de travail ou à l’exécution du contrat, qui s’inscrivent bien dans le cadre du mandat du député, et non à un fait qui leur est extérieur. Par ailleurs, le Déontologue a appelé l’attention du député sur le strict cadre législatif et jurisprudentiel entourant la surveillance d’un salarié par son employeur. Il a en conséquence invité le député à privilégier la voie du contrôle de l’arrêt de travail dont il pouvait, en sa qualité d’employeur, être à l’initiative.
Elle est belle la République…
Michel
En effet, la confiance règne chez nos représentants du peuple… Comment peut-on leur confier les destinées de notre pays…
France Fougère
Vérifier si le congé de maladie est respecté fait partie des missions d’un détective privé.
Le “malade peut travailler effectivement ailleurs.
Un détective privé- gendarme retraité – a pu suivre un tel individu et prouver que pendant ses congés de maladie, – ils étaient répétés – il travaillait à chaque fois pour un concurrent de son patron.