Lu sur le blog d'Yves Daoudal :
"Il y a un an, le tribunal correctionnel de Tarbes avait condamné un automobiliste à trois ans de prison avec sursis pour « homicide involontaire sur fœtus » : l’automobiliste, ivre, avait percuté une femme enceinte.
C’est exactement l’affaire de Metz. L’accident avait eu lieu en 1995. En première instance, le tribunal de Metz avait condamné l’automobiliste pour « homicide involontaire ». La cour d’appel avait infirmé ce jugement, et la cour de cassation, dans un arrêt de 2001 qui désormais fait jurisprudence, avait donné raison à la cour d’appel, considérant que l’article 221-6 du code pénal qui définit l’homicide involontaire « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence » ne peut pas s’appliquer à un fœtus puisque celui-ci n’est pas une personne et que cette section du code pénal traite des « atteintes à la personne humaine ».
Il va de soi que le fœtus ne peut pas être une personne humaine pour la justice française, car les avortements seraient autant d’homicides… volontaires, cette fois. Plus de 200.000 par an.
A l’époque j’avais relevé cette contradiction que même des magistrats, dans leurs plaidoiries, parlaient de la « mère »…
C’est l’argument qu’a cru pouvoir utiliser la présidente du tribunal de Tarbes, Elisabeth Gadoulet, ayant entendu la « mère » inconsolable d’avoir perdu « son enfant », et l’avocate appuyer en ce sens. « Le prévenu lui-même a reconnu avoir tué un enfant. La famille a besoin de cette condamnation», dira Mme Gadoulet.
Pourtant elle ne pouvait pas ignorer la jurisprudence de Metz, qui avait fait grand bruit.
Donc, le parquet a fait appel du jugement, et la cour d’appel de Pau, le 5 février dernier, a infirmé le jugement de Tarbes. Et ce ne sera pas la peine d’aller en cassation. La culture de mort sait se défendre."
