Un nouveau débat sur l’avortement au Parlement européen

Le 25 mars, le député croate Perdrag Matic a présenté un projet de résolution sur la situation de la santé et des droits sexuels et génésiques dans l’Union européenne. Alors même que ce domaine relève de la seule compétence des États membres, ce projet tente d’introduire la reconnaissance d’un « droit à l’avortement » en parallèle d’une suppression de l’objection de conscience, en contradiction avec le droit européen. Agathe Villain analyse pour l’ECLJ :

[…] En premier lieu, ce projet de résolution affirme l’existence d’un « droit à l’avortement » et tente de le fonder en droit international, notamment en le faisant découler du droit à la santé et plus particulièrement de la santé sexuelle et reproductive. Pourtant, il n’existe en droit international aucun traité reconnaissant un « droit à l’avortement » et l’incluant dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive. Au contraire, l’association entre ces deux notions est exclue. Tout d’abord, on ne trouve qu’un seul traité international mentionnant les « droits sexuels et reproductifs » mais l’avortement n’en fait pas partie[7]. De même, la Déclaration du Caire de 1994 rejette l’avortement du champ d’application de ces droits. Au contraire, elle prévoit que l’avortement ne doit pas être considéré comme un moyen légitime de planification familiale[8] et les États prennent l’engagement de réduire le nombre d’avortements. Cette position a été solennellement réaffirmé en 2014, dans la Déclaration et le programme d’action de Beijing de l’Organisation des Nations unies[9]. En 2020, dans la Déclaration de consensus de Genève, 35 États des Nations unies réaffirment que l’avortement n’est pas inclus dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive[10].

L’existence d’un « droit à l’avortement » ne peut non plus se fonder sur les différents instruments européens de protection des droits de l’homme (Convention européenne des droits de l’homme et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne). Notamment, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que le droit à la vie privée de la mère[11] ne pouvait pas être interprété comme contenant un droit à l’avortement. La Cour a rappelé à plusieurs reprises que la vie privée de la femme enceinte était étroitement liée à celle de l’enfant à naitre, et que leurs intérêts respectifs doivent être conciliés[12]. La prise en compte de l’intérêt de l’enfant à naitre détermine également les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. En 2011, elle a reconnu la dignité humaine des embryons humains[13]. La protection de ce principe suprême a conduit la Cour à refuser la brevabilité d’un projet conduisant à leur destruction. Le projet de résolution méconnait totalement la dignité des enfants à naitre notamment lorsqu’il « invite » les États à légaliser l’avortement tout au long de la grossesse. De la même manière que l’avortement conduit à la destruction d’embryons humains et de fœtus et affecte le principe de dignité humaine, il doit impérativement être limité. Ou la dignité de l’enfant à naitre serait-elle moins digne d’être protégée lorsqu’il s’agit de pratiquer un avortement ?

Un projet de résolution contre la liberté de conscience

Selon le projet de résolution, la réalisation du « droit à l’avortement » exigerait la suppression de tous les obstacles à sa pratique et notamment celui de l’objection de conscience. Selon le projet de résolution, la possibilité reconnue au personnel médical de refuser une activité considérée comme incompatible avec leurs convictions religieuses, morales, philosophiques ou éthiques devrait être interdite. Le projet de résolution considère même que cette attitude devrait être traitée comme un refus de prise en charge médicale.

Pourtant, le droit à la liberté de conscience est expressément garanti par le droit international et européen respectivement à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le caractère fondamental de cette liberté n’est plus à démontrer, elle est même qualifiée par la Cour européenne d’assise de la société démocratique[14]. A fortiori, l’objection de conscience doit être protégée et la jurisprudence de la Cour confirme cette exigence[15]. Suivant cette position, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a expressément consacré le droit à l’objection de conscience, sans le limiter au service militaire[16]. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a rappelé l’importance du droit à l’objection de conscience dans le domaine médical dans sa résolution 1928 du 24 avril 2013, dans laquelle elle appelle les États à « garantir le droit à une objection de conscience en rapport avec des questions sensibles du point de vue éthique comme les services liés aux soins de santé ». Les États ont simplement l’obligation positive de concilier les droits des personnes et cela a été affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme[17].

La présentation douteuse de ce projet de résolution

L’illégalité des propositions du projet de résolution se constate de manière évidente et à plusieurs égards ; cette dernière semble être confirmée par les références abusives faites à des sources juridiques faibles dans son visa. Tentant de faire reposer le projet de résolution sur des directives européennes largement détournées de leur domaine d’action initial[18] n’ayant aucune valeur juridique. Conscients de cette faiblesse, les promoteurs de ce projet de résolution ont entrepris d’écarter toute potentielle opposition.

Une attaque a ainsi été organisée contre les organisations pro-vie, et c’est précisément dans ce cadre que s’est tenu le 25 mars 2021, une audition au Parlement européen. Cette dernière présentait les organisations pro-vie comme partie à complot chrétien-conservateur agissant contre les valeurs de l’Union européenne. Cette mise en scène visait à décrédibiliser les organisations pro-vie, à remettre en cause leur légitimité pour les exclure du débat démocratique. Cette tentative semble pourtant bien hypocrite, particulièrement si l’on se penche sur les liens existants entre les différents intervenants à cette audition avec des organisations étrangères. Tous font partie d’un large réseau mondial de militants pour l’avortement, richement financé par des organisations telles que la Fédération International du Planning Familial, l’Open Society ou encore la fondation Gates^[19]. L’ironie de cette argumentation se constate également du caractère totalement unilatéral de cette audition. C’est une réelle manœuvre idéologique qui est mise en place par les promoteurs de l’avortement, afin par la suite, d’imposer sans obstacle leur vision des droits humains.