Un rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour renverser les normes familiales

Un rapport « Vie privée et familiale: parvenir à l’égalité quelle que soit l’orientation sexuelle » sera examiné lors de la session plénière d’automne de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE, parlement du Conseil de l’Europe réunissant 47 Etats à ne pas confondre avec l’UE). Ce texte nie la différence entre les familles d’une part et d’autre part les ménages qu’il appelle «familles arc-en-ciel». Le 10 octobre, l’APCE examinera et votera le projet de résolution. L’ECLJ analyse :

Le rapporteur suédois Jonas Gunnarsson remplit sa mission de rapporteur général de l’APCE sur les questions LGBT, poste créé pour lui en 2015. Le « rapport LGBTIQ+ » vise à contraindre les États à accorder « des droits non naturels » à des types de relations toujours plus originaux. La procréation médicale assistée (PMA) pour les lesbiennes est actuellement débattue au Conseil de l’Europe. Avec ce projet de résolution, elle s’efforce d’imposer son influence politique à d’autres États, en particulier à la France où la PMA pour les lesbiennes est illégal. Ce faisant, M. Gunnarsson prend délibérément le risque d’accroître à la fois la division politique de l’Europe et la perte de crédibilité des institutions internationales. Cette tentative d’imposer des valeurs scandinaves à des États comme la France montre également l’absence de consensus, même au sein de la société occidentale. S’il n’y a pas d’unité à l’Ouest, comment pouvons-nous nous attendre à ce que les États d’Europe de l’Est s’adaptent à la vision de M. Gunnarsson sur la sexualité et la famille? Le rapporteur veut propager l’universalité des droits Scandinaves auprès des « couples de même sexe » au sein du Conseil de l’Europe, bien qu’ils n’aient aucune base légale ou culturelle dans le reste des États membres.

Le rapport exhorte les États membres à renverser toutes les normes familiales. Il introduit trois catégories différentes de « familles » – les « familles du même sexe », les « autres familles arc-en-ciel » et les « autres familles » – et demande aux États de reconnaître ces « familles » et leur soi-disant réalité. Quelle réalité et de quoi? Le rapporteur suédois n’a pas défini ces catégories. L’expression « familles arc-en-ciel », bien qu’elle n’ait pas de définition légale, mine la clarté et la crédibilité du rapport et, partant, sa légitimité. Selon le « rapport LGBTIQ+ », ces « familles arc-en-ciel » seraient discriminées dans leur droit de jouir de la vie privée et familiale, protégées par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le rapport aborde de nombreuses questions, notamment l’adoption d’un enfant. En remarquant une supposée acceptation croissante des États concernant les « droits d’adoption », le rapporteur Suédois réduit l’Europe à la Scandinavie et aux pays occidentaux. En réalité, seuls 16 États sur 47 ont légalisé l’adoption plénière pour des « couples de même sexe ».

La résolution appelle les États à accorder la procréation médicalement assistée aux « couples du même sexe » dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. Cette demande va au-delà de la jurisprudence de la Cour selon laquelle il est important de protéger tous les enfants « eu égard à la prérogative de l’État d’établir la filiation par l’adoption et par l’interdiction de certaines techniques de procréation médicalement assistée » [1]. Les États ont ainsi le droit de réserver la procréation artificielle aux situations de stérilité pathologique ou d’infertilité. Bien que le mariage des « couples de même sexe » existe en France, le Conseil d’État a déclaré dans une opinion que le fait d’interdire l’accès aux technologies de procréation médicalement assistée à deux femmes mariées n’était pas contraire au principe d’égalité. En effet, ils ne sont pas dans la même situation qu’un homme et une femme mariés [2]. Le « rapport LGBTIQ+ » ignore délibérément les débats houleux concernant la procréation médicale assistée, qui se déroulent non seulement entre États membres, mais également au sein des États. À titre d’illustration, la France fait face à une division persistante de l’opinion au sujet de la PMA depuis les énormes manifestations de 2013. Alors que François Hollande et Emmanuel Macron ont tous deux promis d’ouvrir ces techniques artificielles aux femmes lesbiennes, le gouvernement hésite encore à prendre ce risque politique et Jonas Gunnarsson souhaite que le Conseil de l’Europe intervienne dans le débat.

Jonas Gunnarsson va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à d’autres égards. Le rapport demande aux États de « s’abstenir d’adopter des modifications (…) qui empêcheraient la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe ou d’autres formes de familles arc-en-ciel » (§4.2), alors que la jurisprudence n’impose pas d’obligation positive aux États membres quant à l’accès au mariage de « couples de même sexe » [3]. Le rapport recommande de « laisser au législateur ou à la juridiction suprême » le pouvoir de définir le mariage, quelle que soit la volonté des citoyens. Jonas Gunnarsson cible la Roumanie ici et manque de respect aux 3 millions de ressortissants roumains qui ont pris l’initiative du référendum roumain et aux décisions d’autres États qui ont précédemment modifié leur constitution afin de protéger le mariage en tant qu’union d’un homme et d’une femme. C’est une ingérence stricte dans le droit des États de rédiger leurs lois conformément à l’opinion publique. Le rapporteur souhaite également contraindre tous les États à maintenir le mariage lorsqu’un des époux change de sexe [4]. Là encore, il convient de rappeler que la CEDH accepte l’obligation des États de dissoudre le mariage avant de reconnaître le changement de sexe. De plus, le rapport exige que le choix du partenaire de changer de sexe soit transcrit dans le certificat de naissance de l’enfant. Cela réécrirait la réalité de la naissance de l’enfant et porterait donc clairement atteinte à son intérêt supérieur.

Le rapporteur exprime également son souhait d’une reconnaissance automatique de la coparentalité entre les « partenaires de même sexe » (§ 4.5.3). Toutefois, la reconnaissance des coparents ne concerne que les couples hétérosexuels, car elle repose sur la présomption que l’enfant a été conçu par le couple. De plus, les partenaires homosexuels des parents ne devraient pas pouvoir prétendre légalement à la parentalité car ils n’ont aucun lien avec l’enfant, en raison de leur infertilité structurelle. L’introduction d’une telle « fausse réalité » créerait une confusion dans la législation nationale car le sens des termes « famille » et « parent » disparaîtraient pour devenir un concept purement subjectif, tel que « famille arc-en-ciel ». Toutefois, une « famille arc-en-ciel » reste radicalement différente d’une famille, c’est-à-dire la famille naturelle, comme l’a reconnu la Cour dans les affaires précédentes. Tous les cas ne doivent pas être traités sur un pied d’égalité, car l’égalité en soi peut être source d’injustice et de discrimination lorsque la loi prétend traiter des réalités différentes de la même manière.

Ce « rapport LGBTIQ+ » est basé sur une recherche menée par le rapporteur et ignore les droits et les intérêts de l’enfant. Jonas Gunnarsson a étudié et interrogé des enfants de « parents de même sexe ». La recherche montre que ces enfants seraient bien traités dans la société, même s’il est également dit que les « familles de même sexe » évitent de voyager à l’étranger en raison du risque de traitement dégradant. La carence la plus importante de la recherche est qu’elle n’inclut pas l’évaluation des blessures subies par les enfants privés de leur mère ou de leur père. L’éducation de l’enfant n’est donc plus un sujet de préoccupation, bien que la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant stipule explicitement à l’article 3 § 1 que toutes les mesures prises à l’égard d’un enfant doivent être avant tout dans son intérêt. Maud de Boer-Buquicchio, Rapporteur spéciale des Nations Unies sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie, déclare que le droit international ne reconnaît pas le droit à l’enfant, car « un enfant n’est pas un bien ou un service que l’État peut garantir ou fournir, mais plutôt un être humain porteur de droits » [5]. M. Gunnarsson ne montre aucun intérêt pour les droits de l’enfant, mais seulement un intérêt à faire du lobbying pour la création de droits de procréation et d’adoption pour les couples homosexuels dans le but de créer des « familles arc-en-ciel ». […]