Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a proposé une réforme au gouvernement concernant le statut juridique des "enfants nés sans vie". Il a suggéré d’octroyer à leur père le même congé paternité (onze jours) que pour les autres pères. Il a également jugé légitimes deux demandes formulées par les parents d’enfants morts-nés : disposer d’un livret de famille afin de pouvoir y inscrire leur enfant décédé et avoir le droit de le reconnaître dans le but de lui attribuer une filiation et un nom.
Un statut juridique pour les enfants morts-nés
Lu dans Ouest France ce matin :
Il y aurait 5.000 à 6.000 familles dont les enfants sont morts-nés, et donc sans situation juridique claire. Excellente proposition du médiateur de la République, laquelle serait un premier pas pour la reconnaissance juridique de l’embryon (ce qui ne plaît pas à tout le monde). A noter que cette proposition fait suite aux demandes des parents…