L’Assemblée nationale a adopté le 18 décembre une proposition de loi
visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Cette proposition de loi ayant été votée conforme à la version adoptée par le Sénat le 20 mars, avec le soutien du gouvernement, elle est définitivement adoptée.
Le texte était porté par la sénatrice socialiste Laurence Rossignol. Comportant deux articles il affirme que
« la Nation reconnaît que l’application par l’Etat des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement, aujourd’hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée ».
La Nation reconnait que « ces dispositions ont conduit à de nombreux décès et ont été source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches », et de « souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements ».
Le second article du texte est dédié à l’instauration d’une « commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements ». L’instance sera chargée de « contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des atteintes aux droits subies par les femmes et reconnues par la Nation ».
Le Sénat avait exclu la notion de « préjudice subi » et l’éventuel volet indemnitaire afférent. Ce sera sans doute pour une prochaine loi.
Source : Gènéthique
Ce texte a été examiné après celui destiné à la reconnaissance et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
Lors de la discussion, tous les groupes ont annoncé voter en faveur de cette loi pro-avortement. Sur 93 députés présents, 93 ont voté pour. Belle unanimité en faveur de la culture de mort.
