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France : Laïcité à la française / Valeurs chrétiennes : Education

Une commune peut refuser de payer le forfait communal à une école d’une autre commune

Déboutée en novembre 2010 par le tribunal administratif de Poitiers, l'école primaire catholique Sainte-Marie-de-la-Providence, à Rochefort, vient de l'être à nouveau par la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle a perdu le procès qu'elle avait engagé contre 24 communes de Charente-Maritime qui refusaient d'acquitter « le forfait communal », à savoir la participation aux frais de fonctionnement de l'école privée calculée au prorata du nombre d'enfants de la commune scolarisés dans l'établissement.

L'organisme de gestion de l'école avait saisi la justice en fondant sa requête sur la loi de 2004. Celle-ci a étendu à l'enseignement privé le dispositif en vigueur dans la sphère publique où la commune de résidence de l'enfant est tenue de participer au coût de son éducation si ce dernier fréquente l'école d'une autre commune. Mais une ofensive de laïcistes a permis, par la loi Carle adoptée en 2009, de laisser le choix aux communes de résidence de ne pas contribuer aux frais de fonctionnement d'un autre établissement -public ou privé- si sa propre école est en capacité de recevoir les enfants inscrits ailleurs.Une capacité exprimée en terme de places et non en termes éducatifs. C'est une nouvelle atteinte à la liberté des parents en matière d'éducation de leurs enfants.

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4 commentaires

  1. Mais qu’a fait l’UMP lors de ce vote, l’UMP le parti du ”vote catholique utile” en 2007, pour tant de catholiques membres des APEL, voire même se prétendant défenseurs des PNN ?
    Rien. Mais c’est bien sûr, c’eut été pire avec la gauche…..

  2. Autre commentaire, moins politique.
    L’amendement CARLE a été une catastrophe pour une multitude de petits collèges ruraux et écoles primaires de l’Enseignement catholique : ces établissements ne parviennent que très difficilement à entretenir leurs locaux, devenus souvent vétustes, ils manquent de matériel pédagogique, leurs CDI sont très succincts, leurs installations techniques anciennes (chauffage, éclairage, etc….) coûteuses d’utilisation, leur informatique à la limite de la rupture, etc…..
    Or les parents des élèves paient leurs impôts dans leurs communes de résidence, celles qui refusent légalement, grâce à cet amendement CARLE, de payer l’entretien de ces établissements situé&s dans d’aiutres communes, qui assument un service public, selon les programmes et les méthodes pédagogiques officiels(hélas, mais c’est un autre débat).
    Avec les restrictions d’effectifs enseignants de la rentrés prochaine qui affecteront particulièrement l’enseignement ”catholique”, certains de ces collèges et écoles primaires de village vont disparaître à terme : les directions diocésaines seront obligées de procéder à des ”fusions”. Mais les distances souvent importantes entre l’établissement et le domicile en zone rurale, feront que nombre de familles devront alors inscrire leurs enfants dans le collège ou l’école primaire encore accessibles : ceux du public.
    C’est tout un maillage ”catholique”, certes, mais surtout d’établissements de proximité, qui est désormais en danger de mort financière dans les 10 ans qui viennent.
    Bizarrement, les milieux catholiques, les APEL, les cathos ”bourgeois” proches de l’UMP, si pinailleurs sur des iotas moralisateurs, n’en parlent que très peu : il est vrai qu’en France, n’existent que Paris et les grandes villes. La ruralité, ce sont les vacances, la chasse et les mariages en province……Comment peut-on encore vouloir être catho à la campagne ? Eglises fermées, en ruine ou en passe de destruction, plus de prêtres, plus d’écoles…. .
    Le mot paganus (paysan, rural) va reprendre tout son sens originel : vide catho en zone rurale, et islamisation des villes. La France que nous aura léguée la Vème gaulliste avec le vote …..catho indéfectible.

  3. Je sais bien que les “yaka” sont faciles à prononcer.
    Mais enfin, si les catholiques se mobilisaient localement pour exiger des candidats à la mairie qu’ils s’engagent à payer le “forfait communal” (qui n’est qu’un devoir de justice), ils devraient pouvoir l’obtenir au moins dans certains lieux.
    Malheureusement, les militants catholiques, si zélés quand il s’agit de défendre les chers zimmigrés (ah ! l’accueil de l’autre !), semblent incapables de se rassembler et de se bouger quand il s’agit de se défendre eux-mêmes.
    “La principale force des méchants, c’est la faiblesse et la lâcheté des bons”, disait déjà saint Pie X.

  4. Et en plus, en tant que catholique rural, on est pas toujours aidé par ses curés. Celui de mon doyenné s’inquiète des fermetures de classes de villages…dans le public , à cause du succès d’une école primaire catholique qui draine trop d’effectifs, et l’a reproché ouvertement à la Direction de cette école (sous contrat) …

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