"ne représente ni sur le plan formel ni sur le plan matériel un traité international".
Le projet de texte qui formalise les garanties accordées à l'Irlande en vue de l'organisation d'un second référendum sur le Traité de Lisbonne doit être soumis cette semaine à une "décision du Conseil", ce qui suppose l'aval des dirigeants de l'UE. Nulle part n'est évoquée une ratification par les pays de l'UE, qui donnerait à ces garanties la même valeur juridique que le traité lui-même. Si ces garanties n'ont pas la même valeur juridique que le traité, les Irlandais ont du souci à se faire… Pour Klaus, Fischer peut signer la décision "uniquement sous réserve de ratification" et seulement après avoir obtenu les pleins pouvoirs.
"Toute conclusion sous une autre forme serait en contradiction avec l'article 49 de la Constitution de la République tchèque et je ne pourrais accepter un tel procédé".
