Dans sa décision, le Conseil d’Etat ordonne (lire la décision):
Article 1 : Les interventions de l’association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres, de Mgr Ravel et autres ainsi que de la communauté des Bénédictins de Notre-Dame de Fontgombault et autres, sous le n° 446941, ainsi que de la Confédération nationale des associations familiales catholiques et du Comité Protestant Evangélique pour la Dignité humaine, sous le n° 446975, sont admises.
Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions du I de l’article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, en prenant les mesures strictement proportionnées d’encadrement des rassemblements et réunions dans les établissements de culte.
Article 3 : L’Etat versera pour chacune des requêtes la somme de 1 000 euros, à répartir le cas échéant entre les requérants, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées, au même titre, par l’association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres, Mgr Ravel et autres, la communauté des Bénédictins de Notre-Dame de Fontgombault et autres, la Confédération nationale des associations familiales catholiques (AFC) et le Comité protestant évangélique pour la dignité humaine sont rejetées.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Civitas, à la Conférence des évêques de France, première requérante dénommée, à l’Association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre, à Mgr Ravel et à la communauté des Bénédictins de Notre-Dame de Fontgombault, premiers intervenants dénommés, à Mgr Michel Aupetit, à l’association Pour la messe, à la Confédération nationale des associations familiales catholiques, au Comité Protestant Evangélique pour la Dignité humaine ainsi qu’au Premier ministre et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.
