La semaine dernière, X a lancé un recours juridique historique contre l’amende de 120 millions d’euros qu’il a reçue en décembre en vertu de la loi sur les services numériques (DSA), une loi européenne sur la censure.
La société de médias sociaux a interjeté appel de l’amende devant le Tribunal de l’Union européenne (TCE), qui fait partie de la Cour de justice de l’UE (CJUE) et qui examine les recours importants contre les mesures réglementaires et coercitives de l’UE.
Déposée le lundi 16 février dans l’ affaire X contre la Commission européenne, la plainte de X soutient que l’amende viole son droit à une procédure régulière et suggère un parti pris du procureur.
X conteste l’amende, infligée par la Commission européenne le 5 décembre 2025 – et dont son propriétaire, Elon Musk, est également personnellement responsable – avec le soutien de l’organisation de défense juridique de la liberté d’expression Alliance Defending Freedom International.
Cette affaire historique constitue le premier recours juridique contre une amende infligée en vertu du règlement européen sur la modération des contenus (RDL), adopté en 2022. Le RDL est un cadre juridique contraignant qui confère à la Commission le pouvoir de faire appliquer la modération des contenus sur les très grandes plateformes en ligne, telles que X, Meta et Google (plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels), qui opèrent ou sont accessibles dans l’UE. Les plateformes qui ne respectent pas le RDL s’exposent à de lourdes sanctions financières, voire à une suspension.
La DSA a fait l’objet de critiques de la part d’experts européens et internationaux en matière de liberté d’expression, d’ONG européennes , de l’administration américaine et de la commission judiciaire de la Chambre des représentants pour avoir imposé un régime de censure en ligne dans le monde entier.
Dans sa contestation judiciaire de l’amende, X soutient que l’interprétation par la commission des obligations pertinentes, la violation systématique des droits de la défense des requérants et des exigences les plus élémentaires en matière de procédure régulière suggèrent un parti pris en faveur du procureur.
Ce recours judiciaire est une affaire historique, car il offre pour la première fois à la Cour de justice de l’UE l’occasion d’examiner comment la Commission calcule les amendes liées aux services numériques et si l’application de cette loi respecte les droits fondamentaux.
Cette affaire remet également en cause le rôle combiné de la commission en tant qu’autorité de régulation, procureur et juge en vertu de la DSA – un rôle codifié dans la DSA elle-même, mais qui soulève de sérieuses inquiétudes quant au respect des procédures régulières et de l’état de droit.
Étant donné que la DSA s’applique aux « très grandes plateformes en ligne », une décision de la Cour de justice de l’UE aura une incidence sur la manière dont toutes les grandes plateformes technologiques sont réglementées par la loi.
Dans son recours juridique, X demande l’annulation de l’amende. Si certains aspects des instruments législatifs relatifs à la DSA s’avèrent non conformes au droit de l’UE, des dispositions spécifiques de cette législation pourraient également être annulées.
D’autres grandes entreprises technologiques, ainsi que des institutions et des États membres de l’UE, pourraient se joindre à X dans le recours juridique à l’avenir, en vertu de l’article 40 du statut de la CJUE.
La contestation judiciaire de X intervient dans un contexte de surveillance accrue de la plateforme à travers le monde. Les autorités françaises ont perquisitionné les bureaux de l’entrepriseà Paris, un ministre espagnol a évoqué la possibilité d’une interdiction de X à l’échelle nationale, et plusieurs enquêtes sont en cours au Royaume-Uni.
