La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir adoptée le 27 mai 2025, est actuellement examinée par les sénateurs en commission. L’examen en séance publique commencera le 20 janvier 2026. L’ECLJ a identifié 14 problèmes majeurs de ce texte qu’il leur incombe de corriger, outre la violation de l’interdit de tuer :
1. La notion d’« aide à mourir » confond le suicide assisté et l’euthanasie et les assimile à un soin
2. « L’aide à mourir » ne concerne pas que les personnes en fin de vie
3. Une personne atteinte d’un trouble psychique peut demander le suicide assisté
4. La proposition de loi discrimine les personnes handicapées
5. La procédure de suicide assisté est expéditive
6. Le médecin référent a trop de pouvoir
7. Le collège pluriprofessionnel ne rend qu’un avis consultatif
8. Le suicide assisté est présenté comme une alternative aux soins palliatifs
9. Absence de recours juridique contre la décision du médecin
10. Les contrôles a priori et a posteriori sont insuffisants pour prévenir les dérives
11. La conscience des médecins violée
12. Tout établissement médico-social doit permettre l’euthanasie en son sein
13. Les pharmaciens sont obligés de délivrer la substance létale
14. Le délit d’entrave limite la possibilité de prévenir l’euthanasie et le suicide assisté
Conclusion de l’ECLJ :
L’analyse de la proposition de loi révèle un dispositif qui, par sa conception même, facilite l’accès au suicide. La procédure se singularise par son caractère expéditif, avec des délais de décision et de réflexion particulièrement courts ; un pouvoir de décision finale concentré entre les mains d’un seul médecin référent, et un collège pluriprofessionnel réduit à un rôle purement consultatif. L’absence quasi-totale de recours juridique pour les tiers et l’insuffisance des mécanismes de contrôle a priori éliminent de potentiels garde-fous, créant un boulevard vers la mort administrée, qui risque de devenir une autoroute en raison des difficultés d’accès aux soins palliatifs.
Cette légalisation française du suicide assisté et de l’euthanasie se révèle d’autant plus préoccupante qu’elle est nettement plus libérale que celle de ses voisins. Les délais prévus sont plus brefs qu’en Belgique ou en Autriche, le droit de recours pour les tiers est plus restreint qu’en Belgique, en Espagne ou aux Pays-Bas et l’absence de clause de conscience pour les pharmaciens est une exception par rapport aux pratiques canadienne, belge, suisse ou autrichienne.
Ce caractère particulièrement permissif laisse d’autant plus craindre l’effet de « la pente glissante » déjà observé à l’étranger et qui se manifeste systématiquement par un élargissement progressif des conditions d’accès et d’une augmentation constante du nombre d’euthanasies. En partant d’un cadre législatif initial ultralibéral, la France risque non seulement de suivre l’exemple des autres pays, mais même d’aggraver les dérives encore plus rapidement.
