Suite à cet article, un lecteur nous fait quelques remarques intéressantes :
Vers la fin de votre article, vous citez les propos du Dr. Christian Flavigny :
« Que ferons-nous quand une adolescente, troisième de sa famille, viendra nous dire : « je me sens mal dans sa famille, l’aîné et le deuxième sont aimés, mais moi, ça ne va pas du tout, je pressens que mon père n’est pas mon père et je voudrais vérifier » ?
Je pense qu’il serait intéressant d’indiquer que cette situation n’a rien de fictionnelle puisqu’elle se produit plusieurs fois par an. L’association Procréation et psychisme (Pepsy) a organisé le 21 novembre 2018 une rencontre des professionnels des Cecos et de la médecine de la reproduction. Lors de ce séminaire, Charlotte DUDKIEWICZ-SIBONY (psychanalyste et psychologue clinicienne au CECOS des hôpitaux Cochin et Tenon), qui animait le débat, a déclaré en introduction :
“Depuis quelques années, on est amené à recevoir des enfants. On m’en a adressé. Il y a une nouvelle demande un peu étrange qui est : “Est-ce que je suis effectivement né grâce à un don ?”. Dans un cas, les parents sont morts et une tante malveillante lui a dit : “J’ai vu tes parents et ça ne marchait pas”. Elle a insinué ce doute et donc, il voudrait savoir. Dans un autre cas, c’est aussi quelqu’un de la famille, dans un moment de colère, qui lui a dit : “Mais non, non, non, tu sais, tu parles tout le temps de ton père mais en fait, il y a eu un donneur”. Il venait demander ça. Il demandait : “Est-ce que je suis né grâce à un don ?”
L’autre chose intéressante à préciser, c’est que les couples qui profitent d’une PMA avec donneur pour avoir des enfants bénéficient de la protection du secret médical. La conséquence est que quand des jeunes adultes se rendent dans un CECOS pour savoir s’ils sont issus d’un don, ils n’obtiennent aucune réponse car leur mode de conception est protégée par le secret médical.
Les CECOS expliquent qu’il est très important que les enfants connaissent leur mode de conception et que le secret est délétère et néfaste pour eux, mais quand un enfant vient les voir pour connaître son mode de conception, les CECOS refusent de lui répondre. Je trouve que c’est un peu paradoxal comme façon d’agir.
Pour contourner cet interdit, j’ai pensé à une méthode alternative consistant à demander au CECOS des documents médicaux relatifs à l’enfant. Une jurisprudence explique pour dire que l’enfant a le droit d’obtenir les documents médicaux qui le concernent. Si le CECOS possède des documents médicaux sur un enfant, cela signifie que celui-ci a été conçu par le CECOS. Le CECOS a refusé au motif que demander les documents médicaux demandés reviendrait à informer l’enfant qu’il est issu d’un don de gamètes.
J’ai saisi la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) pour avoir leur avis. La CADA confirme que la loi prévoit bien que l’enfant ait le droit d’avoir une copie des documents que je demande, mais que dans le cas présent, cela n’est pas possible car cela aurait pour conséquence de permettre à l’enfant de savoir qu’il est issu d’un don.
Autrement dit, la CADA qui reçoit une demande de la part d’un enfant en souffrance pour obtenir un document médical auquel la loi lui donne droit, fait le choix de refuser cette demande afin de maintenir l’enfant dans le secret de son mode de conception.
Voici l’avis de la CADA du 28 janvier 2019 :
