Le député Jean-Frédéric Poisson saisit le procureur de la République :
"Hier, lundi 20 juin 2016, j’ai constaté que le site internet « Canadian Medical Care » fait bien la promotion de la pratique des mères porteuses, en proposant pour la somme de 25 700 euros les services d’une mère incubatrice. Des tarifs plus élevés sont également pratiqués pour des prestations plus « complètes ».
Cette « prestation » est accessible depuis la France, par le biais d’un numéro de téléphone français : le 00 33 1 82 88 56 56.
A l’évidence, ce « service » contrevient gravement à la législation française. En effet, les dispositions de l’article 16 du Code civil prévoient explicitement l’indisponibilité du corps humain, tout en rappelant que ces dispositions, au titre de l’article 16-7 sont d’ordre public.
Au moment même où les députés socialistes refusent de voter les deux propositions de loi de mes collègues Valérie Boyer et Philippe Gosselin visant à renforcer effectivement la lutte contre l’esclavage des femmes des pays pauvres via cette pratique honteuse, il m’a paru nécessaire de saisir le Procureur de la République."
