Aucun amendement déposé en Commission des lois du Sénat sur la constitutionnalisation de l’avortement

Le 14 février, la commission des Lois du Sénat a choisi de « ne pas s’opposer à la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse ». Désormais l’hypothèse d’un rejet pur et simple de la proposition de loi en séance public semble peu probable.

Le communiqué de la commission des Lois indique :

Lors du vote le 1^er février 2023, la majorité des sénateurs s’est clairement exprimée en faveur de la constitutionnalisation de l’IVG.

La rédaction proposée par le projet de loi constitutionnelle se rapproche de celle adoptée par le Sénat mais s’en distingue notamment par l’ajout du terme “garantie”. L’ajout de ce terme interroge sur la portée juridique qui pourrait y être attachée et l’interprétation que pourrait en faire le Conseil constitutionnel, qui ne s’estime lié ni par l’avis du Conseil d’État ni par les débats parlementaires.

Se pose également la question de la liberté de conscience des professionnels de santé, qui était l’un des éléments qui faisait de la loi Veil une loi de compromis. Or, pas plus que la liberté de la femme de recourir à l’IVG, la liberté de conscience des professionnels de santé n’est aujourd’hui consacrée en tant que telle dans la Constitution. Il semble donc discutable de n’inscrire dans la Constitution qu’une seule de ces deux libertés.

Compte tenu de ces réserves, et dans l’attente des amendements qui pourraient être déposés pour la séance publique, la commission a pris acte du texte présenté par le Gouvernement.

De son côté, le président du Sénat, Gérard Larcher, s’est opposé au projet de loi constitutionnelle, affirmant que l’IVG n’est « pas menacée » en France et que la Constitution n’est « pas un catalogue de droits sociaux et sociétaux ». Le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, a également fait part de réticences, tout en assurant qu’il n’imposerait « pas de ligne » politique à ses membres.

Alors que le projet de loi sera examiné en séance publique le 28 février, les réserves émises par les sénateurs laissent indécise l’issue du vote. Si le Sénat n’adopte pas dans les mêmes termes la formulation votée par l’Assemblée nationale, le projet devra repasser devant la chambre basse. Le texte doit en effet être adopté dans les mêmes termes à l’Assemblée puis au Sénat avant d’être présenté au Congrès.

La date du 5 mars prévue par l’exécutif pourrait donc être décalée. Emmanuel Macron n’y fait plus référence, expliquant qu’il souhaite convoquer le Congrès « dans les meilleurs délais ». Quant au garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, il a confirmé lors de son audition devant la commission des Lois du Sénat, le 13 février, que le gouvernement prendra « le temps qu’il faut ». Il ne souhaite mettre « aucune forme de pression » aux sénateurs, mais espère qu’un « consensus » se dégage.