Avortement : “Pourquoi avez-vous peur du débat ?”

Voici les interventions du député LR Xavier Breton, lors de la discussion du projet de loi sur l’avortement, mardi dernier :

Xavier Breton à propos d’un amendement de suppression de l’article :

Je veux être très clair : je défends cet amendement à titre personnel. Seule Émilie Bonnivard est habilitée, en tant qu’oratrice du groupe Les Républicains, à s’exprimer au nom de ce dernier. Si vous devez vous en prendre à quelqu’un, adressez vos reproches aux députés à titre individuel et non au groupe.

Nous déposons un amendement de suppression car, même après les débats en commission, nous n’y voyons pas clair. Un équilibre doit être recherché entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. La formulation que vous souhaitez introduire dans la Constitution changera-t-elle quoi que ce soit ? Si cet ajout est sans conséquences, à quoi bon ? S’il en a, il faut nous expliquer lesquelles. Nous n’avons toujours pas compris ! Cela ne peut modifier que l’équilibre entre la liberté…

Est-ce que cela change l’équilibre entre la protection de la vie à naître et la liberté de la femme ? Nous pensons que oui. Si vous n’êtes pas d’accord, dites-nous en quoi consiste le changement. Nous avons besoin d’y voir clair ! Si cette modification relève du pur symbole, le moment nous paraît mal choisi. Si, au contraire, elle a des conséquences, dites-nous lesquelles. Nous attendons des réponses claires. Comme nous ne les avons pas obtenues en commission, nous demandons la suppression de ce texte, qui manque de clarté.

Planning familial

Xavier Breton

Nous abordons ici la question des délais, et elle n’a rien de théorique. Je rappelle qu’il y en a, dans ce pays, qui milite pour la suppression des délais et qu’ils sont très proches de vous : j’ai entendu les compliments que vous faisiez au Planning familial, en vous prosternant devant lui. Mais, à voir son plan stratégique 2023-2025, il me semble que si le Planning familial est normalement le bras armé du Gouvernement, les rôles s’inversent pour lui permettre dorénavant de faire passer son idéologie.

En effet, le Planning familial s’engage à « défendre la suppression totale du délai de recours à l’IVG » et à « lutter pour l’allongement des délais d’IVG ». Je note que l’IMG n’est certes pas soumise à des conditions de délai, mais qu’elle ne peut s’appliquer que sous conditions médicales. Or, pour le planning familial, seule la personne enceinte a le droit de décider pour son corps et devrait donc avoir le droit, si elle le souhaite, de mettre fin à une grossesse non désirée. Êtes-vous d’accord avec ces positions ? Je vous le demande parce que vous semblez à la remorque du planning familial sur toutes ces questions. Ou bien est-ce que vous prenez l’engagement de ne jamais aller dans le sens d’un allongement du délai de l’IVG ?

On avait déjà eu droit au critère de la détresse psychosociale – notion confuse – pour justifier cet allongement, lequel a, heureusement été supprimé par le Sénat. Il y en a qui ne veulent aucune limite à l’avortement et je respecte la cohérence de leur choix car eux, au moins, ne sont pas hypocrites !

Opposition au planning familial

Xavier Breton

Continuons à voir ce que sont les préconisations du Planning familial dans son plan stratégique. Il y a une pensée unique qui interdit de le mettre en cause, mais je m’y oppose ! Et je souhaiterais que vous soyez aussi clairs que moi sur votre position, mes chers collègues. Pour ma part, je suis contre la suppression de tout délai pour l’IVG et je m’oppose aussi à ce que « le Planning familial s’engage à lutter contre la stigmatisation de l’avortement, notamment à travers la demande de la suppression de la double clause de conscience ». Dites que vous êtes d’accord ou non, mais soyez clairs ! On voit bien que vous êtes vraiment à sa disposition, que vous êtes les larbins du Planning familial pour mettre en œuvre son idéologie. Sinon, réagissez un petit peu ! Dites-nous que vous êtes contre la suppression de la double clause de conscience !

Au titre de votre tutelle sur le Planning familial, demandez-lui qu’il renonce à ses propositions inadmissibles ! L’avortement jusqu’à 9 mois et inconditionnel est inadmissible dans notre pays. Mais que ceux qui défendent ces propositions au nom de leur propre cohérence le disent aussi.

Clause de conscience

Xavier Breton

Cet amendement porte sur la clause de conscience : nous avons besoin de connaître vos positions, monsieur le garde des sceaux et monsieur le rapporteur. Êtes-vous pour ou contre sa suppression ?

Vous me répondrez que cet élément ne figure pas dans le texte. Dont acte. Cependant, tel qu’il est actuellement rédigé, celui-ci autoriserait la suppression de la clause de conscience si elle devait être votée. Une telle disposition serait conforme à la Constitution car, pour reprendre les termes du garde des sceaux, vous renforcez ici la liberté de la femme par rapport à la protection de la vie à naître.

De la même manière, notre collègue Panot s’est dite favorable au droit inconditionnel à l’avortement jusqu’à neuf mois de grossesse. Dont acte.  Je suis contre une telle éventualité, mais je la respecte.

Mais ce que j’attendais de vous, monsieur le rapporteur, c’est que vous vous positionniez contre l’avortement inconditionnel. Vous avez été choisi comme rapporteur par votre majorité, alors que vous êtes favorable à l’avortement inconditionnel – sinon, prenez le micro et dites-le !

Il faut avoir ce courage afin de concilier deux principes. Si l’on ne défend que la liberté de la femme, où sont les limites ? La protection de la vie à naître ne saurait rester du seul ressort de l’article 16 du code civil – de niveau législatif donc – car c’est aussi un principe d’ordre supérieur.

Monsieur le garde des sceaux, vous rappelez les décisions du Conseil constitutionnel qui font référence à la liberté de conscience. Mais il ne s’agit pas d’une référence explicite aux clauses de conscience, qui pourraient être amputées avec la constitutionnalisation à venir. Et je ne parle pas de celle de l’IVG, mais de la liberté de la femme. C’est le chemin que vous préparez. Soyez clair !

Il est hypocrite de votre part de ne pas l’assumer. Enfin, nous attendons également – nous y tenons – votre réponse sur le sens du mot « femme ».

Avortement Yougoslavie

Xavier Breton

Avec l’examen des amendements, nous allons pouvoir entrer dans le vif du sujet et nous atteler à la rédaction du texte.

Il faut dédramatiser le débat autour de ce projet de loi. J’ai à nouveau entendu parler de première historique.

Or, comme je l’ai indiqué à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur en commission des lois, il existe un précédent : il y a cinquante ans, l’article 191 de la nouvelle Constitution yougoslave de 1974 disposait que « c’est un droit de l’homme de décider librement de la naissance de ses enfants ».

La Constitution de la Yougoslavie socialiste consacrait donc un droit à l’avortement en même temps qu’elle conférait des pouvoirs à vie au président Tito.

Marc Le Fur

Ça leur a réussi ! (Sourires.)

Xavier Breton

Voilà qui relativise la portée historique de votre texte : contrairement à ce que vous prétendez, nous ne serons pas le premier pays à inscrire un droit à l’avortement ou une liberté d’avorter dans sa Constitution, mais le deuxième ! Vous vous en contenterez peut-être, mais cela met les choses en perspective.

Mais passons aux choses sérieuses : il faut maintenir un équilibre entre la liberté de la femme, qui est reconnue, et la protection de la vie à naître, qui est également protégée. Cet équilibre a été douloureusement atteint lors du vote de la loi Veil en 1975, avant d’être consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L’équilibre sera-t-il rompu par la révision constitutionnelle que vous proposez ? Les questions sont nombreuses à ce sujet. Nous allons maintenant les poser en défendant nos amendements. Nous attendons des réponses car elles serviront, comme tout notre débat, à l’interprétation de la Constitution.

Définition de la femme

Xavier Breton

J’aimerais tout d’abord revenir sur le mot « femme » dont il a été question lors de l’examen des amendements de Mme Panot, il y a quelques instants.

Les mots ont-ils encore un sens ? Ou bien on considère que des personnes, quel que soit leur état civil, peuvent être enceintes, ce qui peut arriver, nous le savons ; dans ce cas, employons le mot « personnes ». Ou bien on considère que seules les femmes peuvent être enceintes ; dans ce cas, nous devons nous mettre d’accord sur la définition juridique d’une femme.

L’extrait de l’avis du Conseil d’État que vous avez lu – « sans considération tenant à l’état civil, l’âge […] » –, c’est du blabla !

D’un point de vue juridique, une femme est définie comme telle en fonction de l’état civil, un point c’est tout, à moins que M. le garde des sceaux nous donne une autre définition juridique du mot « femme ».

Vous avez choisi d’employer le mot « femme » dans votre rédaction. Dont acte. Allez jusqu’au bout. Un homme, défini comme tel par l’état civil, fût-il transgenre et enceint avant son changement de sexe, ne peut pas avoir accès au droit tel que vous l’avez prévu, puisque vous avez choisi de l’accorder à une « femme ».

Si, à présent, vous êtes perméable à l’idéologie woke, libre à vous d’accorder ce droit. Mais quand vous considérez que, en vertu d’un changement de sexe à l’état civil – une mesure que vous avez décidée et que nous avons condamnée –, des hommes peuvent être enceints, nous répondons qu’il n’est pas possible d’employer le mot « femme » car celui-ci répond a une définition bien précise.

Vous dites que la définition du mot « femme » n’a rien à voir avec l’état civil. Dans ce cas, donnez-nous la vôtre. J’attends votre réponse, elle me semble importante.

J’en viens à l’amendement. Il prévoit que la loi mentionne le respect de l’équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. J’en profite pour indiquer au rapporteur que nous n’avons jamais utilisé l’expression « droit à la vie à naître » mais bien « protection de la vie à naître ».

Vous avez dit tout à l’heure que la protection de la vie à naître ne faisait pas partie du bloc de constitutionnalité. Cela signifie bien que la liberté de la femme l’emportera sur celui du respect de la vie à naître. Par conséquent, ce qui nous attend, c’est une suppression des délais et des clauses de conscience.

Rupture équilibre

Xavier Breton

Cet amendement, que Thibault Bazin a rédigé et que j’ai cosigné, vise à inscrire expressément dans le texte qu’il ne faut pas rompre l’équilibre entre deux principes, d’une part la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation, d’autre part la liberté de la femme.

Le Conseil constitutionnel se fonde sur ces deux principes dans sa jurisprudence.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué tout à l’heure que le texte visait à donner davantage de force à la liberté de la femme et à l’élever dans la hiérarchie des normes. Cela veut bien dire que le ou les principes qui restent au même rang seront moins forts par rapport à la liberté de la femme. Il y a donc une rupture de l’équilibre existant. Assumez-le ! Vous ne pouvez pas dire que cela ne change rien.

Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que le texte ne modifierait en rien le cadre législatif et réglementaire en vigueur. Donc acte. Le Conseil d’État estime effectivement que la constitutionnalisation de la liberté de la femme de recourir à l’IVG n’impose aucune modification de la législation. Toutefois, les choses peuvent changer à l’avenir, en raison du déséquilibre créé en faveur de la liberté de la femme, au détriment de la protection de la vie à naître.

Vous pouvez dire « des femmes » ; pour ma part, je dirai « de la femme ». Chacun fait ce qu’il veut.

Votre idéologie élitiste, sachez-le, j’y suis complètement imperméable.

Ne vous épuisez pas, menez d’autres combats ! Vous pouvez y revenir à l’envi, vous pouvez vociférer, je ne changerai pas sur ce point.

Si j’ai envie de dire « l’homme » pour faire référence aux hommes et « la femme » pour faire référence aux femmes, je continuerai à le faire, ne vous en déplaise.

Je parle donc de la liberté de la femme. Pour ma part, je ne vous reproche pas de dire « les femmes ».

Vous rendez-vous compte qu’il s’agit d’atteintes à la liberté d’expression ? Vous nous obligez à utiliser des mots…

Sens du mot femme

Xavier Breton

Ce qui montre que vous êtes sous l’emprise de l’idéologie woke, monsieur le garde des sceaux, c’est qu’on attend toujours votre réponse sur le sens du mot « femme ».

Si j’ai bien suivi, du fait de votre législation sur le changement de sexe dans l’état civil, cela ne concernera pas que des femmes. Alors, assumez-le, et reconnaissez que des hommes enceints pourront demander à avorter ! On peut même voir dans le métro des affiches sur le sujet !

Tout cela découle de l’idéologie dont vous êtes le complice.

Le problème, c’est que vous n’osez pas le dire. Vous êtes à la dérive, il n’y a plus de repères. Au moins, à la NUPES, ils sont cohérents, ils ont des convictions, les choses sont claires. Le Planning familial affiche ses revendications, il a un plan. Alors que vous, vous suivez sans oser le dire.

Je répète donc ma question. Que doit-on entendre par « femme » ? S’agit-il de toutes les femmes, rien que les femmes ? Apparemment, non : cela concernerait également celles qui ne le sont plus, etc. Quelle est la définition juridique du terme ?

Voilà le niveau du débat. Je demande au garde des sceaux de préciser la signification du mot « femme », qui n’a plus son sens historique, et tout ce que vous trouvez à dire, c’est « Foutez-nous la paix » !

C’est typiquement votre conception du débat.

Non, madame, nous n’allons pas vous foutre la paix. Votre idéologie woke, nous allons la combattre !

GPA

Xavier Breton

Si le sujet que j’aborde présente peu de liens avec l’IVG, il concerne tout de même la question de la procréation. Nous attendions que le Gouvernement se place à la tête d’un mouvement d’opposition à la gestation pour autrui (GPA).

Il me semble que le pays a besoin d’une parole gouvernementale claire, alors que les positions des ministres fluctuent au gré de l’actualité et des modes.

On attendrait qu’une position très claire soit exprimée face au risque de marchandisation du corps des femmes. Ainsi, au lieu d’un débat aussi compliqué que celui auquel nous avons participé ce soir, une clarification sur la question de la GPA aurait été bienvenue. Il y va du respect de la liberté des femmes, qui devrait être réaffirmé ; mais sur ce sujet, on ne risque pas de vous entendre.

Limites de l’IVG

Xavier Breton

Pourquoi avez-vous peur du débat, cher collègue ? Nous examinons un projet de loi constitutionnel qui fera l’objet d’une seule lecture. Si le processus législatif devait aller jusqu’au bout, le texte sera examiné par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, où nous n’aurons pas la possibilité de nous exprimer : nous nous contenterons de voter. Nous avons consacré deux heures à la discussion générale et trois heures à la discussion des amendements, que nous poursuivons ce soir. Est-ce encore trop pour vous ? Souhaitez-vous pratiquer l’entrave aux débats ? Auriez-vous peur de discuter de ces questions ?

Pourquoi refusez-vous d’organiser un référendum sur un tel sujet ? Parce que vous ne voulez pas que nos concitoyens entendent des conceptions différentes des vôtres, vous qui vous prétendez les tenants du pluralisme et de la liberté d’expression ? Débattons, même si nous ne sommes pas d’accord ! N’ayons pas peur ! Nous sommes en train de nous prononcer sur une révision de notre Constitution : chaque mot compte.

Nous proposons, dans cet amendement, d’adjoindre la notion de « limites » à celle de « conditions dans lesquelles s’exerce » le recours à l’interruption volontaire de grossesse. Aucun principe n’est absolu : ils doivent toujours s’appliquer au regard des autres principes existants. Ainsi, la liberté de la femme doit être conciliée avec la protection de la vie à naître. En mentionnant explicitement ces limites dans la Constitution, nous assurerions cet équilibre, dont nous voyons bien que vous voulez le rompre mais que nous souhaitons maintenir.