Les associations partenaires de Marchons Enfants ont alerté dans un rapport le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU sur les dangers que représente pour les droits de l’enfant le projet de loi bioéthique, en discussion à l’Assemblée Nationale en ce moment même. Cette alerte a été faite dans le cadre de l’examen périodique de la France sur son respect de la Convention Internationale des Droits de l’enfant (CIDE) qui débute aujourd’hui.
Plusieurs dispositions phares du projet de loi bioéthique vont à l’encontre de la CIDE signée et ratifiée par la France en 1990. Cette alerte concerne bien des questions juridiques puisque selon l’ordre juridique français, les conventions et traités internationaux ratifiés ont une valeur juridique supérieure à la loi ordinaire, qui doit donc y être conforme.
Le Parlement et le gouvernement semblent cependant ignorer cet état de fait, et persévèrent dans les violations des droits des enfants contenues dans le projet de loi bioéthique. Cet acharnement est injustifiable.
Pour n’en citer que quelques exemples, le projet de loi bioéthique est en particulier contraire aux principes généraux de la CIDE que sont la non-discrimination et l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi qu’aux articles 7 et 8 qui garantissent à chaque enfant le droit d’accès à ses origines, le droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
Comment une loi autorisant la naissance d’enfants volontairement privés de père ab initio et sans possibilité de recherche en paternité pourrait-elle être cohérente avec le respect des droits de l’enfant ?
Cette discrimination fondamentale engendrée par l’ouverture de la PMA sans père, créerait des situations humaines compliquées et des bombes à retardement juridiques car ces enfants demanderont des comptes sur les violations de leurs droits. La loi française ne servira à rien pour justifier ces atteintes et la non-conformité au droit international.
C’est maintenant au Comité des droits de l’enfant d’intervenir auprès de l’Etat français, lequel devra répondre de ces contradictions.
