Bioéthique, retour en commission spéciale le 1er juin et examen en hémicycle courant juin

Communiqué des Juristes pour l’enfance :

Comme vous le savez le gouvernement a annoncé à la veille du pont de l’Ascension le retour du PJL bioéthique, d’abord en Commission Spéciale, le 1er juin, puis pour un examen en hémicycle courant juin.

De nombreuses questions se posent, techniquement et législativement, tout comme sur le fond.

Par exemple :

Qu’est-ce qu’une commission spéciale ?

Pour mémoire, tous les textes en discussion au Parlement passent dans des commissions qui préparent le travail en vue de l’examen en hémicycle. Pour certains textes, ce n’est pas une commission permanente mais une commission spéciale qui est constituée, ici commission spéciale bioéthique.

Comment va fonctionner ce retour du projet de loi ?

Puisque la Commission Mixte Paritaire n’a pas été conclusive, une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale puis au Sénat va donc avoir lieu, mais après ? Que se passera-t-il en cas de désaccord persistant ? Si le projet de loi est adopté, il peut encore être examiné par le Conseil Constitutionnel, qui doit vérifier si la loi est conforme à la Constitution et qui validera ou non le texte.

Pourquoi ce projet et surtout cette façon brutale et masquée de revenir à la charge sont-ils indécents ?

Ce projet ne doit-il pas être reporté, notamment pour être entièrement revu à la lumière des enseignements de la crise, dont nous sommes loin d’être sortis ? En effet, la bataille juridique et éthique qui se déroule depuis plus de 18 mois autour de ce projet révèle l’absence de consensus dans la population et une divergence profonde et persistante entre les chambres du Parlement (cf. nombre de participants à la consultation nationale sur la bioéthique, nombre d’allers-retours Assemblée/Sénat, nombre d’amendements, nombre d’heures de débats, nombres de réunion de la commission spéciale, manifestations, pétitions, nombre de pages des différents rapports, …)

Ce calendrier et ce projet doivent-ils alors être respectés ?

• Aberrant en pleine pandémie mondiale : elle n’est pas du tout terminée, bien au contraire ;
• Indécent pour les familles, les malades, les soignants ;
• Alarmant alors que des millions d’actifs sont dans une situation parfois dramatique ;
• Stupéfiant alors que des pans entiers de l’économie méritent plus encore d’attention de la part de nos gouvernants et de nos législateurs…

Pourquoi vouloir à tout prix bouleverser des lois qui concernent tout le monde ?

Si les députés ne renoncent pas à l’effacement de la lignée paternelle des enfants issus de PMA, il n’est pas indispensable pour autant de bouleverser la filiation de tous : or l’Assemblée persiste à vouloir transformer la filiation pour tous, ce qu’a refusé le Sénat à chaque examen de la loi en privilégiant le moyen de l’adoption pour relier l’enfant à la seconde femme.

Les échéances électorales à venir (régionale, présidentielle, législative) vont être décapantes pour LREM, mais aussi mauvaises pour les écologistes, la Gauche, LR ou RN s’ils n’agissent pas fermement et fortement, parce que les Français s’agacent que l’on ne s’occupe pas des vrais problèmes : transports en commun, fracture numérique, soutien structurel à l’économie, protection raisonnée de la nature, école, respect de la fonction publique (police, enseignants), apaisement des conflits sociaux et communautaires, mondialisation, retraites, dette publique….

Les AFC, avec les associations partenaires de Marchons Enfants, nous invite à signer la pétition sur le site de l’Assemblée nationale pour demander à définir le sens du terme « parents » dans la filiation d’un enfant.

Les parents d’un enfant, c’est son père et sa mère : c’est évident, mais c’est encore mieux en le disant ! Signez la pétition sur le site de l’Assemblée nationale pour l’inscrire dans la loi.

Le projet de loi « bioéthique », en cours d’examen au Parlement, vise à inventer des « parents » en inscrivant deux mères sur l’acte de naissance d’enfants nés de PMA et en effaçant sciemment leur père. Il est donc urgent de défendre l’enfant, la paternité et la maternité.

Si plus de 100.000 personnes signent la pétition pour expliciter dans la loi qui sont les parents d’un enfant, les députés devront revoir leur projet.

Parce que les enfants nés de PMA naissent d’un père et d’une mère qu’ils ont besoin et droit de connaître, dans la mesure du possible, comme tous les enfants du monde, merci d’avance de signer la pétition.

Et “en même temps”, les pères d’enfants nés à partir du 1er juillet pourront bénéficier de 28 jours de congé contre 14 précédemment.