Intervention du député LR Patrick Hetzel, lors de l’explication de vote sur le projet de loi ni bio ni éthique, le 29 juin :
Au terme de ce débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique, je tiens à rappeler une nouvelle fois que, sur le plan éthique, ce texte conduira à franchir de nombreuses lignes rouges, pour aboutir à un moins-disant évident, cela au moins sous trois angles différents et complémentaires.
Ce projet de loi ne remplira pas le rôle de régulation et de garantie de la bioéthique qui lui est assigné. En outre, il est d’inspiration scientiste (Mme Coralie Dubost, rapporteure, rit) car il vise à légaliser quasiment tout ce que permettra la technologie. Enfin, il menace l’espèce humaine, puisque l’animal et l’environnement seront mieux protégés que l’homme.
L’enjeu de la bioéthique est pourtant la protection de l’être humain face aux avancées médicales et scientifiques qui pourraient lui porter atteinte. La France a été pionnière en la matière, puisqu’elle a été le premier pays au monde à ancrer officiellement les principes de bioéthiques, qui fondent la protection de l’homme, dans un corpus de règles. L’apparition des lois de bioéthiques a ainsi été un moment extrêmement fort, qui a permis à la France de s’illustrer. Encadrer les progrès de la science et de la médecine pour en éviter les dérives : tel est normalement l’objectif des lois de bioéthique. Celles-ci visent aussi à trouver un point d’équilibre entre la protection des droits fondamentaux de la personne et l’absence d’entrave aux progrès de la recherche.
Or, avec ce texte, les droits fondamentaux de la personne et la protection de l’être humain régresseront. De révision en révision, le principe de l’ordre public formulé à l’article 16 du code civil, aux termes duquel « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » perd de sa consistance.
La compétitivité internationale, la sécurité juridique des chercheurs, le besoin de développer les connaissances sont les premiers arguments à avoir été avancés et repris, tandis que la question de la protection de l’être humain est, hélas, devenue de plus en plus secondaire – nous l’avons d’ailleurs vu au cours de ce débat.
Ce projet de loi contribue à ce renversement inédit des priorités, et c’est une rupture très forte par rapport à d’autres textes de bioéthique. L’absence de régulation modifie la nature même de ce texte. Ce projet de loi n’est plus bioéthique, il est, hélas, d’inspiration scientiste. Sans prendre en compte la réalité anthropologique de l’embryon humain, la loi valide toutes les nouveautés de la science. Parce que l’on sait faire, il faut légaliser – c’était l’argument des rapporteurs. Cette priorité donnée à la nouveauté scientifique est prégnante, dans le maintien de l’embryon humain jusqu’à quatorze jours à des fins de recherche, dans la création d’embryons chimériques d’une part, et d’embryons transgéniques d’autre part.
Depuis plusieurs années émergent le souci de la protection animale dans la recherche scientifique et médicale et la prise de conscience de l’urgence de la protection de l’environnement. Tout cela est de plus de plus fort. Ces soucis sont nobles et relèvent de notre responsabilité collective, mais force est de constater que, dans le domaine pharmacologique par exemple, l’animal est désormais mieux protégé que l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines. Là encore, cela devrait nous conduire à nous interroger sur ce que doivent être nos lignes rouges en matière d’éthique.
Parmi les déceptions à relever, la majorité porte la responsabilité de n’avoir pas voulu explicitement inscrire certains interdits dans le texte. Nous pouvons d’ailleurs nous interroger sur les raisons de ce refus. Il en va ainsi, par exemple, pour l’interdit de la GPA. Pourquoi ne pas l’avoir explicitement inscrit dans le texte de loi ?
Il en va de même pour l’interdit strict de toute forme d’eugénisme. Ce sont des valeurs humaines fondamentales ! Vous avez pourtant refusé que cela soit inscrit dans le texte de loi. Nous pouvons véritablement nous demander pourquoi. (Mêmes mouvements.)Pour toutes ces raisons, parce que vous défendez – contrairement à ce que vous dites – le moins-disant éthique, la majorité de notre groupe votera contre ce texte, avec lequel vous franchissez allègrement des lignes rouges que jamais, ici, nous n’avions franchies.
