13 mois après son lancement, la mission d’information parlementaire sur la révision des lois de bioéthique arrive au terme de ses travaux. Le rapporteur, Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes), rendra son rapport mi-décembre. Une chose est certaine, le dispositif actuel ne restera pas en l’état.
1. Recherches sur l'embryon
La loi, tout en réaffirmant l’interdiction de mener des recherches sur l’embryon, a autorisé celles-ci «par dérogation et pour une période limitée à cinq ans», à deux conditions : que ces recherches soient «susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs» (non réalisé) et qu’elles ne puissent «être poursuivies par des méthodes alternatives d’efficacité comparable» (la méthode alternative existe grâce aux cellules souches adultes). Deux options restent en balance : soit maintenir comme aujourd’hui le principe de l’interdit de la recherche sur l’embryon, assorti de possibilités dérogatoires ; soit lever cet interdit et passer à un régime d’autorisation encadrée. Ce point fait l’objet d’un clivage fort au sein de la mission.
2. Assistance à la procréation
La question est de savoir s’il faut continuer de la réserver à des indications médicales (stérilité), ou les considérer aussi comme une réponse au désir d’enfant exprimé par des personnes seules ou des paires homosexuels. Un argument de poids pèsera dans la balance : si l’on ouvre l’AMP aux homosexuels, il faudra, pour ne pas être accusé de discrimination entre hommes et femmes, autoriser les mères porteuses. Une pratique qui comporte tellement de risques de dérives qu’elle a peu de chances d’être adoptée.
3. Les mères porteuses
La plupart des personnes auditionnées par la commission ont fait état de fortes réserves sur l’idée d’autoriser une femme à porter un enfant pour autrui ou à procréer pour autrui. Les membres de la mission devraient finalement rejeter cette possibilité.
4. L’insémination et le transfert d’embryon post-mortem
Dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à la procréation, le «projet parental» (l'enfant) doit-il être dissous (tué) par le décès du conjoint ? Ou faut-il à l’inverse autoriser une veuve à tenter une fécondation avec le sperme ou les embryons congelés du vivant de son époux ? Aujourd’hui, les membres de la mission sont prêts à une ouverture concernant le transfert d’embryon post-mortem. En revanche, l’insémination post-mortem, qui ne met pas en jeu un embryon déjà constitué, mais simplement des spermatozoïdes, resterait prohibée.