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Les députés ont voté cette nuit un amendement supprimant un article de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Celui-ci permettait le filtrage d'Internet en France sans décision de justice, mais aucun décret d'application n'avait encore été publié. En 2004, Nicolas Sarkozy avait promu la mesure, et c'est aujourd'hui un député UMP qui l'a fait supprimer : Laure de la Raudière. Le gouvernement socialiste, qui a maintenu un avis défavorable à l'amendement jusqu'à quelques minutes du vote.
Finalement, le texte anti-filtrage a été voté à l'unanimité par la trentaine de députés présents vers minuit.

Communiqué de l'ECLJ :

"Par un projet de Résolution « Graves
revers dans le domaine des droits de l'homme et de l'Etat de droit en France »
(Doc. 13255) introduit le 26 juin 2013, 24 députés de divers partis et nationalités
ont demandé qu'une « procédure de
suivi soit entamée pour la
France » par la Commission dite « de suivi » de
l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (Commission pour le respect
des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe). Cette
Commission est chargée de veiller au respect des obligations contractées par
les États membres, en particulier dans le domaine du respect des droits de
l’homme.

Depuis la création de la Commission de suivi en avril 1997, de telles
demandes visant à ouvrir une procédure de suivi ont été déposées à l’encontre de
la Grèce en 1997, de la Lettonie en 1997, de l’Autriche en 2000, du
Liechtenstein en 2003, du Royaume-Uni en 2006, de l’Italie en 2006 et de la
Hongrie en 2011. Il faut à présent ajouter la France en 2013.

En réponse à cette demande, la Commission de suivi va devoir désigner deux
de ses membres comme co-rapporteurs en charge d’enquêter sur les faits en cause
et d’élaborer un rapport écrit. La désignation des co-rapporteurs doit
s’efforcer d’assurer un certain équilibre politique et régional.

Leur rapport sera soumis à la Commission de suivi qui jugera alors, sur la
base des faits rapportés, de la nécessité de poursuivre la procédure jusqu’à
une éventuelle sanction. A ce jour, la procédure de suivi a seulement été formellement
engagée à l’égard de la Lettonie.

A défaut d’engager plus avant la procédure de suivi, l’Assemblée peut aussi
décider d’entamer un dialogue avec les autorités nationales sur certaines
questions, se laissant le choix de rouvrir le cas échéant une procédure si de
nouveaux éclaircissements ou un renforcement de la coopération s'avéraient
nécessaires. (Voir
ici une présentation de la procédure)

Il résulte de l’activation de cette procédure à l’encontre de la France que des députés
rapporteurs, tenus à la neutralité, l’impartialité, l’objectivité, et la
discrétion, vont devoir enquêter sur les cas d’abus et de violences policières,
ainsi que de restrictions à la liberté de manifestation
dans le contexte des manifestations contre la « loi Taubira ».

Il est donc utile de collecter toutes informations sur ces cas afin de les
communiquer aux rapporteurs dont la désignation devrait intervenir à la
rentrée, lors de la prochaine session de l’Assemblée.

Une telle procédure peut aussi avoir un effet dissuasif. En effet, les
gouvernements visés par ces procédures de suivi doivent savoir que tous les
abus qu’ils commettront seront exposés publiquement, et qu’ils devront en
rendre compte. […]"