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Conférence Débat à Héric (44)
le 11 Février 2013 à 20h00
Salle municipale.

Thèmes abordés :

• En quoi suis-je concerné personnellement par le "mariage pour tous" ?
• Qu'est-ce que cela va changer pour moi, pour mes enfants et les générations à venir ?

Trois spécialistes, un élu, un juriste et un psychologue, viendront exposer les conséquences de cette réforme pour chacun d'entre nous dans leur domaine.

• M Alain DUVAL, Elu : Maire de Marsac sur Don
• M Michel de Villiers, Juriste : Professeur émérite de l'Université de Nantes, Co directeur du code constitutionnel
• M Jocelyn Le Gallic, Psychologue

Lieu : Salle municipale,en face du crédit mutuel 44810 Héric
Heure : de 20h00 à 22h00
Tarif : Participation libre
– Conférence Débat organisée par des particuliers.

Philippe Brillaut, maire du Chesnay, communique :

"Au terme d’une semaine, nous avons collecté plus de 200 000 pétitions,
c’est bien, mais pas encore suffisant ! Il faut poursuivre la
mobilisation ! Une chaine est en train de se constituer dans toute la
France.

C’est la raison pour laquelle, la date de clôture des envois fixée initialement au 5 février est prolongée jusqu’au 12 février.

NOUS DEVONS NOUS MOBILISER MASSIVEMENT POUR RÉUSSIR CETTE OPÉRATION, EN RESPECTANT LES CONSIGNES SUIVANTES :

• Remplir scrupuleusement la pétition en mentionnant le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse complète
• Être français
• Mentionner le lieu de signature, date de signature et signature
• Avoir 18 ans et plus.
• Envoyer la pétition dûment remplie par voie postale au 15 rue Pottier – 78 150 LE CHESNAY
• Venir la déposer dans la boite aux lettres du 15 rue Pottier

VENIR AIDER

Jusqu’à jeudi 7 inclus et jusqu’à nouvel ordre, vous pouvez venir
nous aider à ouvrir, classer, compter la pétition citoyenne au 50 rue de
Versailles –78 150 Le Chesnay (salle des Fêtes). De 10 h à 18 h. Vous pouvez également venir à cette adresse pour déposer des pétitions en nombre."

Dans le décodeur d'Alliance Vita, on peut lire ceci :

"En votant l’article 1 par 249 voix pour et 97 contre, les députés ont créé un nouvel article du Code civil, l’article 143, ainsi rédigé : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Au passage, le droit au mariage homosexuel pour un étranger en France a été reconnu (même si la loi de son pays l’interdit).

La quasi-totalité des amendements présentés par l’opposition ont été rejetés par la majorité, en particulier les suivants :
– Refus de créer le dispositif de l’Union civile (ou Alliance civile, selon la formulation des amendements) ;
– Refus de reconnaître une clause de conscience pour les officiers d’état-civil (maires ou adjoints) ;
– Refus que le mariage religieux puisse être célébré même en l’absence de mariage civil préalable ;
– Refus de la levée partielle anonymat en cas de PMA avec donneur (repoussé à future loi sur la famille) ;
– Refus d’établir des sanctions pour les sites internet qui font du commerce en faveur de la PMA ou de la GPA ;
– Refus de limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels.

D’autres amendements présentés par des socialistes ou des écologistes ont également été rejetés :
– Refus de la PMA ;
– Refus de l’inscription sur l’état civil français des enfants nés de GPA à l’étranger.

Seule exception, un amendement concernant le lieu du mariage, voté samedi à l'unanimité les députés
: un mariage, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel, pourra être
célébré non seulement dans la commune de résidence d'un des époux, comme
actuellement, mais aussi dans celle des parents de l'un d'entre eux."

Communiqué du Collectif Laissez-nous voter :

"Après avoir organisé des tractages aux alentours de l'Assemblée nationale tous les soirs de la semaine dernière, le collectif Laissez-nous voter vous invite à intensifier la pression sur les députés, en vous joignant à la manifestation organisée par l'Alliance Vita.

Rendez-vous ce soir de 18h00 à 20h00 place Edouard Herriot.
Nos tractages continuent et ceux de nos amis qui ne pourraient participer à cette nouvelle manifestation pacifique sont invités à venir retirer des tracts à distribuer sur place ou chez eux, au même endroit (place Edouard Herriot) à 20h00.

En coordination avec La Manif pour Tous et Alliance Vita, le collectif Famille-Mariage, initiateur de la pétition Laissez-nous voter, est la branche française de l'Organisation internationale pour le Mariage et la Famille.
Il est impératif que la pression populaire, sous toutes ses formes (de la pétition à la manifestation, en passant par le contact direct avec les parlementaires…), se poursuive jusqu'à l'abandon complet du projet de loi Taubira et que le gouvernement sache que nous ne lâcherons rien!

Guillaume de Thieulloy, secrétaire du collectif

La nuit dernière, Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, a déclaré à l'assemblée :

"La discussion en séance publique de ce texte a été précédée par un
examen long et attentif en commission. Il reviendra ici après avoir été
examiné par le Sénat, et compte tenu des délais, son adoption définitive
devrait intervenir au mois de juin ou juillet."

Nous avons encore le temps d'agir, de mettre la pression sur nos élus et le gouvernement a encore le temps d'abandonner ce sujet.

Extrait d'une tribune de Sylviane Agacinski dans Le Monde :

"Mais il est alors inquiétant et incohérent que Dominique Bertinotti, la ministre déléguée chargée de la famille, s'obstine à annoncer qu'on continuera à examiner cette question [la PMA]; ou que la ministre de la justice, dans une circulaire pour le moins inopportune, accorde un certificat de nationalité aux enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Il faut savoir que les enfants nés de cette façon disposent d'un état civil délivré par le pays où ils sont nés, qu'ils ne sont nullement dépourvus de papiers d'identité et peuvent mener une vie familiale normale. On ne pourrait comprendre que, par des voies détournées, on donne finalement raison à ceux qui contournent délibérément la législation en vigueur.
Mais n'est-ce pas d'abord aux futurs parents eux-mêmes qu'il appartient de s'interroger sur leur démarche et leur projet ? Et d'abord aux femmes, puisqu'elles peuvent d'ores et déjà commander sur le Net des échantillons de sperme. Les tarifs des "Sperm banks" sont disponibles en ligne, avec les photos et les caractéristiques des donneurs."

Quant au député UMP Xavier Breton, il a défendu un amendement pour limiter le mariage à 2 personnes :

"Ce n’est pas avec des pirouettes, monsieur le rapporteur ou mesdames les ministres, que vous allez pouvoir vous en sortir ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La question que nous vous posons, nous vous l’avons déjà posée :
pourquoi se limiter à deux personnes dans un mariage, quand on nie
l’altérité sexuelle ? Vous n’avez jamais répondu, et je vous le demande
donc de nouveau : si vous ne fondez pas le mariage sur l’altérité
sexuelle, qu’est-ce qui empêche trois personnes qui s’aiment, trois
hommes, deux hommes et une femme, deux femmes et un homme ou bien trois
femmes, de se marier ? Comment refuserez-vous ces demandes, qui existent
dans la société ? Et n’agitez pas comme toujours la question de la
polygamie ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bruno Le Roux. Décadent !

M. Xavier Breton. C’est vous qui êtes décadents, car c’est vous qui finirez par autoriser le mariage entre trois personnes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons, nous, nos raisons pour le refuser, car nous croyons en l’altérité sexuelle, alors que vous n’avez aucune limite !

Nous vous posons donc la question à propos des parents : pourquoi
allez-vous empêcher qu’il y ait trois parents. Je cite Mme Agacinski, en
m’excusant de remuer le couteau dans la plaie : « La différence
sexuelle reste fondamentale dans la construction de la filiation, sinon
pourquoi deux plutôt que trois ou plus ? » Répondez à la question ! Et
pas avec des pirouettes,…

M. Nicolas Bays. Ringard !

M. Xavier Breton. …mais en donnant votre avis personnel, votre conception du mariage et de la filiation, au-delà de l’idéologie."

La nuit a été longue pour les députés (de 21h30 à 8h00). Alors pour détendre l'atmosphère, le député UMPGérald Darmanin a déclaré :

"Un certain nombre de petits garçons et de petites filles lisent Alice au pays des merveilles
– je cite le titre de ce livre avant que Mme Mazetier, avec sa police
de la pensée, ne veuille le changer –. Il serait bon que dans la suite
de cet ouvrage, François au pays des promesses, M. le Président
de la République parle enfin des vrais problèmes des Français – la
sécurité, le chômage, la vie quotidienne dans les quartiers populaires –
et que soient inscrits à l’ordre du jour des textes qui sont la
priorité non pas du Gouvernement mais des Français."

Toute soit-disant loi "sur la famille" sera inutile car le droit
communautaire prime sur le droit français et la CEDH imposera à la
France l'application du droit à la PMA et à l'adoption (et GPA ?) à tous
les mariés sans pouvoir faire de discrimination entre eux,
qu'ils soient homosexuels ou non. C'est ce que pense l'Institut pour la famille :

""Dans le cadre du débat français sur l'ouverture du mariage civil aux unions de personnes de même sexe, la question a été posée de savoir si les mariages dits "homosexuels" bénéficiaient automatiquement du droit à l'adoption, de la PMA et de la GPA, ou s'il était possible de distinguer l'obtention du droit au mariage homosexuel de celui de l'adoption (voire ensuite de celui à la GPA) pour les mariages homosexuels.

Cette crainte est fondée: Le droit à l'adoption pour les mariages homosexuels est lié au statut du "mariage" en droit civil, et constitue donc un corollaire juridique inhérent et indissociable au statut de "mariage" civil.

Dès lors que le statut juridique du mariage aura été amendé (ouverture du mariage aux personnes de même sexe), l'adoption par les couples mariés homosexuels leur sera automatiquement ouverte par voie juridique. Rien ni personne ne pourra s'y opposer. En effet, si l'adoption est reconnue aux couples mariés hétérosexuels, elle ne saurait être refusée aux couples mariés homosexuels (en raison de l'impossible discrimination fondée sur le sexe et/ou sur l'orientation sexuelle); le critère juridique reposant sur l'identité des statuts juridiques. Puisque l'objectif politique est d'ouvrir le statut juridique du "mariage" aux unions homosexuelles, mariage homosexuel et mariage hétérosexuel sont reconnus identiques, comparables, substituables. Ces statuts sont juridiquement indifférenciés et bénéficient donc de tous les droits attachés au mariage et en particulier de celui de l'adoption.

Il suffit pour s'en persuader d'étudier l'acquis communautaire de l'Union européenne (c.f. reconnaissance mutuelle des documents de statut civil, problématique de la reconnaissance mutuelle des mariages et adoptions conclus dans un Etat Membre) ainsi que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe sous l'angle de l’identité juridique des situations dès lors que les parties en cause se trouvent dans une situation juridique comparable à celle des couples mariés, indépendamment du sexe ou de l'orientation sexuelle (cf. l'arrêt "Gas Dubois" (requête no 25951/07) de la CEDH).

Par conséquent, même si le gouvernement ou l'Assemblée parlementaire retirait de la proposition législative le droit à l'adoption pour les mariages homosexuels, ce droit serait, de toutes les manières, automatiquement reconnu par la jurisprudence européenne sur base de l’identité juridique des mariages homosexuels et hétérosexuels.

Démonstration

1. L'arrêt "Gas Dubois" de la CEDH dit en résumé : les deux femmes plaignantes ne pouvaient faire valoir leur droit à l'adoption et donc à la discrimination car, en 2012, le mariage n'était ouvert qu'au couple homme-femme. L'argumentation est fondée sur l'identité différente des deux statuts juridiques.
2. La loi Taubira passe, avec ou sans adoption mais hors PMA. Le gouvernement déclare que la PMA n'est pas à l'ordre du jour.
3. Les Etats généraux sur la Famille et l’Ethique sont lancés sur la PMA
4. Dès l'entrée en vigueur de la loi Taubira, la CEDH sera saisie et condamnera immanquablement la France puisque les deux mariages homosexuel et hétérosexuel seront reconnus identiques.
5. La CEDH prime le droit français, elle retiendra la discrimination (pour les couples mariés homosexuels de ne pas pouvoir adopter) car en droit européen les mêmes droits sont applicables quels que soient les types de couple (non discrimination fondée sur le sexe et/ou l'orientation sexuelle) face aux situations juridiques identiques.
6. L’adoption et la PMA seront donc imposées par la CEDH à la France.
7. Le gouvernement peut se cacher derrière la jurisprudence européenne, et l'adoption pour les mariages homosexuels est assurée.

Conclusion: On ne peut s'opposer à l'adoption par les couples homosexuels qu'en s'opposant au mariage pour tous, dès l'origine, car tout est lié."

Certes, ce sera un peu plus long, mais le lobby LGBT remontera jusqu'à la CEDH pour obtenir gain de cause. C'est ce qu'il faut signaler aux députés favorables à la dénaturation du mariage mais hostiles à la PMA.

Sous la pression de l'Inter-LGBT, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a confirmé ce matin qu’un
projet de loi sur la famille incluant la procréation médicalement
assistée (PMA) sera examiné par l’Assemblée nationale « avant la fin de l’année » après l’avis du Conseil d’éthique.

Même si le Conseil d'éthique donne un avis négatif. Le gouvernement prend le Conseil d'éthique pour un paillasson sur lequel on peut s'essuyer. L'avis du groupuscule Inter-LGBT vaut bien plus que celui de scientifiques.

Voilà qui relance l'interrogation posée par Mgr Cattenoz :

"J’avoue que je m’interroge, notamment sur les finances du Parti socialiste. On a volontiers fait la chasse à Nicolas Sarkozy en raison de ses liens avec Liliane Bettencourt mais je pense qu’il serait bon regarder de plus près les financeurs du PS.

C’est-à-dire ?

Je ne peux, hélas, pas me prononcer publiquement mais je pose la
question et je me demande quels peuvent être les lobbies qui font
pression sur le PS pour qu’une loi qui vient bouleverser l’équilibre de
la société soit votée aussi précipitamment…

Il serait intéressant de savoir si des personnalités comme Pierre Bergé ont financé la campagne de François Hollande et le PS.

Que soutient votre député dans ce projet de loi dénaturant le mariage ?

Le mariage ? L'adoption ? La PMA ?

Pour le savoir et réagir : www.deputespourtous.com

Relevé et démonté par Nouvelles de France.

Il y a un 2e mensonge de JL Roméro, dans la même émission à partir de 3min 40s, puisqu'il affirme que l'Eglise catholique a financé la manif pour tous à hauteur d'un million. Or la manif a coûtée 700 000 € et à été entièrement financée par des dons.

Au Royaume-Uni, mais cela arrivera forcément en France :

"Une jurisprudence nouvelle qui devrait totalement changer la donne de la
procréation médicalement assistée au Royaume-Uni est venue au secours,
jeudi, des hommes qui donnent leurs cellules reproductrices à des
couples amis, et dont l'identité est donc connue. La chambre des
affaires familiales de la Haute Cour a jugé que, contrairement à ce qui
se passait jusqu'ici à moins d'une relation légale ou domestique
clairement établie avec l'enfant, le donneur de sperme est en droit de
demander a avoir un lien avec sa progéniture, voire un droit de visite.

Dans cette affaire, trois couples sont concernés : deux paires
lesbiennes, une paire gay, chacune se trouvant lié par un partenariat
civil. L'un des hommes est le père biologique des deux enfants du
premier couple le lesbiennes, l'autre homme a « engendré » l'enfant de
l'autre couple de lesbiennes.

L'accord qui liait les protagonistes était informel et amical. Mais au
fil du temps, les hommes cherchèrent à avoir davantage de contacts avec
leurs enfants biologiques, au grand dam des couples de lesbiennes : fin
d'une belle amitié.

Devant le refus des femmes de leur donner accès à leurs enfants, les
deux hommes ont saisi la justice pour obtenir un droit de résidence avec
leurs enfants biologiques ; les femmes soutenant au contraire qu'un tel
arrangement porterait atteinte à leur vie familiale. Elles étaient
fortes du la loi de Fertilisation humaine et d'embryologie de 2008, qui
fait des membres d'un couple de même sexe les parents légaux d'enfants
conçus à partir de dons de sperme, d'ovules ou d'embryons.

Ce droit n'a pas été contesté par le juge Baker qui a réaffirmé que les
deux femmes de chaque couple avaient exactement les mêmes droits que des
couples homme-femme à l'égard de leurs enfants. Sa décision ouvre
cependant le droit aux donneurs de gamètes de réclamer l'aménagement
d'un droit de garde devant un tribunal, pour pouvoir par exemple
bénéficier de week-ends ou d'une partie des vacances avec son enfant. […]"

Voici les interventions en séance dimanche après-midi, suite au couac du Premier ministre sur la PMA :

"M. Christian Jacob. Mon intervention concerne le bon déroulement de nos travaux. Mme la ministre chargée de la famille, Mme Bertinotti, a affirmé ce
matin – le compte rendu en fait foi – que la PMA serait abordée dans le
prochain texte sur la famille. […] Elle vient d’être, depuis l’étranger, ce qui est extrêmement rare,
sévèrement recadrée par le Premier ministre, qui a dit que cette
question ne serait pas nécessairement abordée dans le texte sur la
famille. Je voudrais obtenir un éclaircissement. Cela veut-il dire qu’à la
lumière de nos débats, depuis l’étranger, le Premier ministre a pris
conscience des répercussions qu’il pourrait y avoir à ouvrir ainsi la
PMA ? Aurait-il décidé de faire marche arrière sur ce sujet ? Ou bien y
a-t-il, au sein du Gouvernement, des tensions telles que, selon les
ministres, les positions sont radicalement différentes ?  Je rappelle que, depuis cinq jours, la garde des sceaux refuse de
s’exprimer sur ce sujet, que la ministre de la santé, qui a pris une
position favorable, lorsqu’elle arrive ici et qu’on l’interroge,
s’enfuit immédiatement et quitte l’hémicycle, que Mme Bertinotti est
intervenue favorablement mais que, je le répète, elle a été – fait
rarissime – sévèrement recadrée depuis l’étranger par le Premier
ministre.

Monsieur le président, je souhaite que nous ayons une explication
claire de la part du Gouvernement. J’imagine que le contact a été établi
directement entre le Premier ministre et la ministre de la famille. Je
ne peux pas penser que le Premier ministre s’exprime uniquement par la
voix de l’AFP pour recadrer ses ministres et qu’il n’ait pas eu avec
Mme Bertinotti une conversation au téléphone. Nous devons savoir où nous
en sommes pour continuer sereinement nos travaux. […]

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mesdames, messieurs les députés, je vais essayer de répondre le plus
précisément possible à la question du calendrier telle qu’elle a été
évoquée ce matin et telle que vous essayez de l’interpréter à partir des
précisions données par le Premier ministre. Je vais faire en sorte que
les choses soient claires et que nous puissions reprendre le débat sur
le texte soumis à l’Assemblée nationale.

Ce matin, nous avons dit clairement que le périmètre de la loi à
venir sur la famille, qui a été annoncée par le Premier ministre,
comporterait la question de la PMA. Nous avons aussi indiqué que, pour
traiter de cette question, nous devrions prendre en compte la saisine et
l’avis du Comité national d’éthique, ainsi que les conclusions des
états généraux, dont je rappelle que l’organisation est à son
initiative, et qu’en l’état de la loi telle que vous l’avez votée, il
n’y a pas de délai précis. C’est cette institution qui fixe les délais.

Je vous donne une précision que vous n’avez pas eue dans le débat :
le président du Comité national d’éthique a lui-même rédigé une dépêche
précisant qu’à partir de l’auto-saisine il sera en mesure de donner son
avis au mois d’octobre.

Nous avons indiqué ce matin que, dans ce cadre – c’est la précision
qu’a donnée la ministre chargée de la famille –, nous pourrions examiner
le texte dans sa globalité avant la fin de l’année, le tout à ce stade
de la démonstration étant évidemment compatible avec le calendrier que
le Comité national d’éthique a lui-même précisé. Reste une question qui n’est pas tranchée. Je vais répondre ce qui
vous paraît être une contradiction, alors qu’il s’agit d’une situation
tout à fait normale. Nous avions envisagé à l’origine une loi famille
portant sur d’autres dispositions. Cette loi famille devait être
examinée le 27 mars.

M. Hervé Mariton. Elle est donc reportée ! Bravo !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le problème qui
reste à régler et qui fait que les déclarations du Premier ministre ne
sont pas contradictoires avec ce que nous avons dit ce matin (Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)…

M. Hervé Mariton. C’est du rétropédalage !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. …c’est de savoir si l’ensemble de la loi famille sera examiné à la fin de l’année avec la PMA, ou si l’on différencie les deux. 

M. Philippe Gosselin. Vous naviguez à vue !

M. le président. S’il vous plaît, écoutez le ministre !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Si j’ai bien
compris votre état d’esprit, dès qu’on parle d’un sujet, la seule chose
qui vous intéresse, c’est le sujet suivant. Alors, autant l’aborder dans
sa globalité ! Le Premier ministre lui-même va préciser cette démarche
de manière que vous ne puissiez pas, en vous appuyant sur ces précisions
qui ne sont pas contradictoires,…

Un député du groupe UMP. Vous ne savez plus où vous en êtes !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. …nourrir votre
seule activité depuis cinq jours, qui consiste vous demander comment
faire, en l’absence de vos grands chefs – laquelle a été remarquée par
tout le monde –…

M. Philippe Gosselin. Christian Jacob est là !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. …pour échapper à
la seule question qui vous est posée : pourquoi vous opposez-vous au
mariage pour tous et au mariage entre les personnes de même sexe ? C’est
d’abord sur cette question que nous attendons votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, écologiste et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) […]

M. François Rochebloine.
Monsieur le président, je voudrais encore une fois vous féliciter de la
manière dont vous dirigez les débats car, sur un tel sujet, ce n’est
pas évident. Malgré tout, il me semble qu’il y a un manque de
communication entre Matignon et le ministre chargé des relations avec le
Parlement. (« Eh oui ! sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Pourtant,
celui-ci connaît parfaitement notre assemblée et, connaissant son
honnêteté, je suis quelque peu surpris, ainsi que mes collègues, de sa
déclaration.

Je vais me contenter, monsieur le président, de lire une dépêche de l’AFP, car il faut que nous soyons tous informés. Cette dépêche est datée d’aujourd’hui, 3 février : « La question de
l’ouverture aux couples d’homosexuelles » – surtout pour les Verts,
comme cela a été dit – « de la procréation médicalement assistée ne sera
pas forcément traitée dans la loi sur la famille annoncée pour mars…

Plusieurs députés du groupe SRC. Pas forcément !

M. François Rochebloine.
…« a indiqué dimanche Matignon, précisant vouloir attendre l’avis du
Comité consultatif national d’éthique sur cette réforme. » (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Attendez la suite ! « D’ici à mars, ça sera trop court. [le Comité national d’éthique]
« n’aura pas le temps de rendre un avis et la question de la PMA peut
être traitée toute seule », pas forcément dans la loi sur la famille,
dont le Gouvernement a promis la présentation dès la fin mars.

Il y a bien un problème de cohérence entre ce que dit Matignon et ce
que dit le ministre chargé des relations avec le Parlement. C’est
l’occasion pour moi de souligner qu’on peut ne pas être d’accord avec la
garde des sceaux, mais qu’elle a eu le mérite et l’honnêteté de
répondre à toutes les questions qui lui ont été posées. Je crains qu’il
n’en soit pas de même pour la ministre chargée de la famille – ou des
familles, comme elle le veut. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.) […]

Mme Marie-George Buffet. Nous avons voté avec enthousiasme l’article 1^er
de cette loi qui permet à toutes et à tous d’accéder au mariage et à
l’adoption. Cela a soulevé beaucoup d’espoir dans notre pays parmi les
hommes et les femmes qui ont de l’humanité et qui ont confiance dans
l’avenir et dans le progrès. Mesdames et messieurs du Gouvernement, ne gâchez pas cela ! Gagnez en clarté,…

M. Hervé Mariton. Il y a de la marge !

Mme Marie-George Buffet. …mettez-vous
d’accord entre vous, faites en sorte que la gauche puisse marcher du
même pas, faire avancer cette loi, et qu’elle ait confiance dans la
future loi sur la famille. C’est tout ce que je vous demande ! Je vous
fais confiance, mais j’en ai assez de ces retournements successifs ! (Applaudissements ironiques sur plusieurs bancs du groupe UMP.) […]

M. Sergio Coronado.
Monsieur le président, nous avions évoqué ce matin, lors de l’examen de
nos amendements, la question de l’ouverture de la PMA aux couples de
femmes, et le Gouvernement nous avait apporté des réponses.

M. Hervé Mariton. Vous avez raison de dire « avait apporté ». C’est bien du passé !

M. Sergio Coronado.
Avec mon collègue Noël Mamère, nous avons dit notre crainte de voir
l’ouverture de la PMA enterrée dans le futur texte du Gouvernement
annoncé pour le mois de mars. Mme la ministre Bertinotti nous a répondu en disant que la loi
annoncée en mars était désormais prévue pour la fin de l’année, mais que
la PMA figurerait dans ce texte. Le temps d’aller déjeuner et de revenir dans l’hémicycle, nous
apprenons que, depuis le Cambodge, M. le Premier ministre, qui a tout de
même autorité, si j’en crois les institutions de la V^e République, sur le Gouvernement, a déclaré qu’il n’était pas acquis à ce jour […] Mesdames les ministres, monsieur le ministre chargé des relations
avec le Parlement, c’est de clarté qu’a besoin la représentation
nationale, cela dit sans esprit polémique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur ce point, nous avons besoin de savoir si les engagements annoncés
par Mme Bertinotti ce matin seront ou non tenus et si la saisine du
Comité national d’éthique est ou non une manœuvre dilatoire. En effet,
pour obtenir une réponse négative, l’interlocuteur est étrangement bien
choisi : le Comité national d’éthique a déjà rendu en 2005 un avis
négatif sur l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. À ma crainte
s’ajoute désormais le trouble. J’aimerais qu’il soit levé par des
explications du Gouvernement. (Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe UMP.) […]

M. Bruno Le Roux.
On intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Je souhaite faire
constater qu’il ne s’agit pas d’une séance de questions au Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard. Si !

M. Bruno Le Roux.
Il convient d’en rester au texte portant sur le mariage et l’adoption
pour tous. Quant au débat qui nous occupe, je retire des déclarations
précédentes une première certitude : il y aura une loi sur la PMA qui
viendra en discussion au sein de notre assemblée dans des délais brefs !
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin. Jean-Marc Ayrault dit le contraire !

M. Bruno Le Roux.
La deuxième, c’est ce que nous a dit le ministre ce matin : les délais
du Gouvernement seront compatibles avec l’autosaisine du Comité national
d’éthique. Très bien ! Le groupe socialiste s’en tient depuis toujours à
l’engagement du Premier Ministre de faire figurer la PMA dans la loi
sur la famille. Si celle-ci devait arriver demain dépourvue de
dispositions concernant la PMA, notre groupe prendrait ses
responsabilités pour qu’elle puisse être discutée ici. Nous ne sommes pas opposés au débat : il doit avoir lieu, chacun
prenant ses responsabilités. Nous élaborons la loi ici et quand nous
discuterons de la famille, le moment venu, notre position sur la PMA
sera défendue dans cet hémicycle. On ne peut être plus clair ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) […]

M. Erwann Binet, rapporteur.
Il me semble que nous avons perdu de vue l’objet de ces amendements,
qui est de permettre à l’enfant conçu par assistance médicale à la
procréation et devenu majeur d’accéder à des données identifiant le
donneur des gamètes.

M. Philippe Gosselin. Cette majorité est une pétaudière ! Elle prend l’eau de toutes parts !"

Les débats se sont poursuivis toute la nuit.