Question écrite du député Jacques Bompard concernant la légalisation de la GPA par le biais de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
"M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les droits accordés aux enfants nés de GPA par la Cour Européenne des Droits de l'homme. En juin 2014, la Cour Européenne des droits de l'Homme légalisait la GPA par la reconnaissance des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. Toutefois, cette reconnaissance abjecte, qui marchandise le corps de la femme, autorise la vente d'enfant, transforme la procréation en objet de commerce techno-industriel, n'est normalement pas imposée à un état membre de la Cour Européenne des Droits de l'homme. Or, LA CEDH vient de condamner, en janvier 2015, l'Italie qui avait séparé un enfant né de GPA, des personnes qui l'avaient commandé et payé par virement sur internet. L'horreur de la GPA ne doit pas être tolérée en France et doit faire l'objet d'une interdiction radicale. La CEDH n'impose pas à la France d'interdire la GPA mais lui refuse le droit de ne pas reconnaître les enfants nés d'une GPA à l'étranger. A ce titre, la GPA est légalisée en France. Négocier le prix d'un enfant, calculer la qualité de la mère qui va le porter, établir un contrat de fabrication, sont autant de points ignobles qui ne peuvent être acceptés. M. Jacques Bompard demande à M. le premier ministre de rappeler l'interdiction vigoureuse de la GPA en France et de la reconnaissance d'enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger."
