CEDH : L’avortement et la contraception forcés sont des traitements inhumains

Dans un jugement rendu le 22 novembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la République moldave pour traitements inhumains et dégradants de femmes handicapées placées en institut psychiatrique. La gravité des faits en cause ne laissait que peu de doutes sur la condamnation de l’État moldave et montre un problème systémique d’atteintes aux droits des personnes handicapées. L’ECLJ était intervenu dans cette affaire et fut partiellement suivi dans ses observations écrites par la Cour.

Il s’agit de trois femmes souffrant d’un handicap mental moyen ou fort, placées en institut psychiatrique et ayant été violées par le médecin en chef du service. Suite à ces viols, elles furent enceintes, et leurs enfants à naître furent avortés de force.

La première refusa pendant plusieurs jours de prendre des pilules pour un avortement médicamenteux et un avortement chirurgical fut pratiqué sur elle vers la 18^e semaines de sa grossesse, après qu’un conseil de médecins eut décidé pour elle.

L’une fut vraisemblablement rendue stérile des suites de l’avortement par curetage et elles furent toutes placées sous contraception forcée, sans explication.

Si ces requérantes ont finalement pu se faire entendre, c’est parce que le médecin en chef du service avait violé tellement de patientes – au moins 16, qu’une enquête générale avait été engagée et que ces femmes purent être entendues plusieurs années après.

La première révélation de ce jugement de la Cour est que le cadre légal moldave autorisait bien l’avortement forcé des personnes handicapées. Une directive du 3 août 1994 liste le handicap mental comme une contre indication médicale à la grossesse au même titre que la tuberculose, le cancer ou un diabète grave et permet à un comité médical de prendre la décision de pratiquer un avortement sur une femme sans qu’il soit fait mention du consentement de celle-ci (§ 42).

Et en France, combien de femmes sont forcées à avorter par leur parent, leur conjoint, leur employeur, la promotion incessante de l’Etat en faveur de l’avortement ?