Du Syndicat de la famille :
Malgré le constat, le 14 juin 2024, de l’absence d’une unanimité au Conseil de l’Union européenne sur le Certificat européen de parentalité, la Commission et le Parlement européen cherchent de nouveau à imposer ce dispositif controversé. Celui-ci vise à reconnaître automatiquement les filiations établies dans d’autres États membres, y compris celles revendiquées à l’issue d’une gestation pour autrui (GPA), pratique interdite en France et dans plusieurs autres pays européens. Mais les promoteurs du texte reviennent à la charge pour tenter d’imposer ce dispositif ou un équivalent. Un forcing que dénonce vigoureusement le Syndicat de la Famille parce qu’il consistera dans tous les cas à reconnaître de fait la GPA et à faciliter sa pratique.
Le 13 février 2025, le Parlement européen a débattu de ce projet, confirmant qu’il reste un objectif stratégique, malgré l’absence de consensus.
Le Certificat européen de parentalité est également inscrit à l’agenda officiel de la Commission européenne pour 2025, via un programme de travail visant à harmoniser la reconnaissance transfrontalière de la filiation. Cette inscription confirme la volonté d’imposer ce texte malgré l’opposition de plusieurs États membres.
Ces instances européennes exercent ainsi un véritable forcing pour l’adoption de ce projet, alors que l’intérêt supérieur de l’enfant exige au contraire de lutter contre la GPA et donc de s’abstenir de toute reconnaissance, de droit comme de fait.
Cette stratégie est d’autant plus problématique qu’elle contrevient au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui réserve aux États membres la compétence exclusive en matière de droit de la famille (art. 81). En violant le principe de subsidiarité, ce projet menace la souveraineté nationale en matière de droit de la famille.
Un risque juridique et éthique majeur
Ce projet de règlement obligerait en effet les États membres à reconnaître automatiquement des filiations établies à l’étranger, même lorsque ces filiations sont fictives et résultent de pratiques interdites sur leur propre territoire, comme la GPA. Cela représenterait un risque juridique et éthique majeur ainsi qu’une atteinte profonde à la démocratie. Les États membres seraient en effet contraints de valider indirectement des pratiques contraires à leurs législations nationales, à leurs choix politiques et éthiques.
Une proposition juridiquement problématique
Face aux réticences de plusieurs États, la présidence belge avait proposé, lors du Conseil des ministres de la Justice de l’UE du 14 juin 2024, une “exception d’ordre public” permettant aux États membres de refuser la reconnaissance automatique des filiations issues de la GPA si leur droit national l’interdit. Il s’agissait dès lors de mettre en place le Certificat européen de parentalité et en même temps de permettre aux États opposés de ne pas appliquer cette reconnaissance des filiations issues de la GPA dans leur droit interne. Mais cette exception imposerait aux États de prévoir une reconnaissance alternative, comme l’adoption par le parent d’intention. Cette procédure conduirait donc à une validation indirecte de leur droit de la famille et elle forcerait les pays opposés à la GPA à la reconnaître de fait.
En obligeant les États à trouver un moyen juridique d’établir un lien entre le commanditaire et l’enfant, cette exception n’en est pas une et elle ne ferait que contourner les législations nationales et leurs principes éthiques.
Cette stratégie avait suscité une opposition ferme de l’Italie, la Suède et la Slovaquie, qui ont rejeté à la fois la reconnaissance automatique et la pseudo-exception d’ordre public. La Croatie, la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie avaient également exprimé de fortes réticences. Du côté de la France, la résolution du Sénat, adoptée le 22 mars 2023, affirme le non-respect du principe de subsidiarité et souligne que le projet empièterait sur les compétences nationales en matière de droit de la famille.
Le Syndicat de la Famille dénonce cette stratégie qui outrepasse les règles démocratiques de l’Union européenne. « Aucun État ne doit être contraint de reconnaître des pratiques contraires à son droit national, en particulier lorsque celles-ci violent les principes fondamentaux de la filiation et de la protection de l’enfance. Nous appelons les gouvernements opposés à ce texte à maintenir fermement leur position et à bloquer cette tentative d’imposition par des moyens détournés. Le Syndicat de la Famille poursuivra son action pour défendre le respect du droit de la famille et des droits de l’enfant, face aux dérives idéologiques qui cherchent à normaliser des pratiques contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant et fragilise la filiation » souligne Ludovine de La Rochère, présidente du Syndicat de la Famille.
