Communiqué des Juristes pour l’enfance :
Juristes pour l’enfance est dans la stupéfaction devant la légèreté et l’inconséquence avec lesquelles le Conseil d’Etat valide le contournement de la loi française et concrètement la procédure de changement de prénom.
Par un arrêt rendu hier, il a déclaré que la consigne donnée par la circulaire du 29 septembre 2021 à la communauté éducative d’utiliser les prénoms choisis par les élèves dans le cadre scolaire ne méconnaissait pas les dispositions législatives (Conseil d’État, 4è et 1ère ch réunies, 28 septembre 2022, n° 458403).
Cette décision méconnait la protection due à l’enfant : l’utilisation d’un prénom ainsi que le changement de prénom sont régis par le droit.
En particulier, la procédure de changement de prénom a pour but de permettre l’expression d’un consentement libre et éclairé en connaissance de cause et de vérifier que les conditions posées par la loi sont remplies.
En l’occurrence, s’agissant d’un changement de prénom chez un mineur, l’officier d’état civil vérifie que ce changement est conforme à l’intérêt de l’enfant, qu’il revêt un intérêt légitime et qu’il n’est pas contraire aux droits de tiers de voir protéger leur nom de famille.
En validant le choix d’un prénom d’usage par l’enfant, le Conseil d’Etat le prive de la protection et des garanties que la procédure doit lui assurer.
Vladu
Il fut un temps où le terme “Conseil d’État’ pouvait impressionner.
Et où le fait d’être Conseiller d’État semblait indiquer, a priori, une certaine dignité.
Il est clair aujourd’hui que ce n’est qu’un ramassis de parasites et de truands qui travaillent méthodiquement à la destruction du peuple par lequel ils sont grassement payés. Des ordures, des traitres, des criminels, des génocideurs.
En fait, il n’existe pas de terme assez fort pour désigner leur ignominie.
Le terme “Conseiller d’État” devrait devenir, dans notre langue, la pire des injures.
Ydelo
En effet. Pire que des criminels, qui font ce choix pour l’agent ou pour vivre. Alors qu’eux profitent de leur fonction pour détruire la France froidement et librement.