La technique fonctionne donc autant continuer à en profiter : le législateur ayant refusé de légaliser la conception d’enfant après la mort d’un parent, ce sont les juges qui s’en chargent.
La Cour d’appel de Paris a reconnu des liens de filiation, ou leurs effets, dans deux dossiers distincts de procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem, technique qui demeure interdite en France.
Dans le premier, infirmant le jugement rendu en première instance, elle a jugé que le refus d’établir la filiation d’un enfant ainsi conçu portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant qui
“se construit depuis sa naissance au contact d’un entourage familial et social qui l’identifie, de manière unanime et constante, au même titre que son frère ainé, comme la fille désirée du défunt”.
Dans le second cas, la Cour d’appel était appelée à juger de l’aptitude de l’enfant à hériter de son père, inscrit dans son acte de naissance espagnol transcrit en France, contestée par les enfants majeurs du défunt nés d’une précédente union. Elle a convenu que, conformément à l’article 725 du Code civil, l’enfant n’étant pas encore “conçu” à la date de l’ouverture de la succession, il n’était pas admis à hériter. Cependant, le contrôle de conventionnalité l’a poussé à juger que l’impossibilité pour l’enfant d’hériter de son père portait, en l’espèce, une atteinte disproportionnée au droit de l’enfant à la vie familiale, laquelle comprend les intérêts matériels et ajouté que
“l’enfant issu de cette AMP post mortem avait une espérance légitime de venir à la succession”.
Le droit de l’enfant à une vie familiale… avec un père déjà décédé avant la conception. C’est comme le droit de l’enfant à ne pas avoir de père ou de mère…
