Claire de La Hougue : “La gestation pour autrui est en elle-même une violation de la dignité humaine”

Claire de La Hougue, docteur en droit, avocate, au Conseil de l’Europe puis au Parlement européen en avril et juillet 2012, a écrit ce long texte sur la gestation pour autrui pour l’European Center for Law and Justice :

"(…) Dans le contrat de gestation pour autrui, il y a pour la femme une obligation de faire (porter l’enfant) et une obligation de donner (le remettre à autrui). Le « quelque chose » objet du contrat est donc l’enfant or, selon le droit civil, « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet de conventions ». L’enfant est donc considéré comme dans le commerce, autrement dit comme une marchandise.  La femme, quant à elle, est utilisée par le ou les mandataires comme une machine permettant le développement d’un fœtus, c’est-à-dire comme un incubateur (…)

Ni la femme ni l’enfant ne sont traités comme des personnes humaines, ils sont traités comme des objets. Ceci est manifestement contraire à la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine, pour reprendre les termes du préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Traiter une personne comme un objet est la caractéristique de l’esclavage. Dans un contrat de gestation pour autrui, la femme loue son corps, ou au moins une partie, son utérus. Louer son corps est la caractéristique de la prostitution (…)

La première question à se poser au sujet de la gestation pour autrui est donc de savoir si elle est dans l’intérêt des enfants. Est-ce l’intérêt de l’enfant ainsi conçu d’avoir cinq ou six adultes qui revendiquent des droits sur lui ? Est-ce son intérêt d’être séparé de sa mère dès sa naissance ? Est-ce l’intérêt des éventuels autres enfants de la mère porteuse de voir qu’on dispose ainsi de leur frère ou de leur sœur ? La simple formulation de la question conduit à une réponse négative (…) Par définition, en cas de gestation pour autrui, la mère abandonne l’enfant à la naissance pour le remettre au(x) mandataire(s). Cette séparation est cause de souffrance pour le nouveau-né et pour la mère porteuse (…)

Aucune protection ne peut être suffisante parce que la gestation pour autrui est en elle-même une violation de la dignité humaine, tant de la mère que de l’enfant.

Les pays membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe doivent fermement interdire les contrats de gestation pour autrui et refuser de reconnaître les effets de la gestation pour autrui à l’étranger, en particulier concernant la filiation. C’est la façon la plus efficace de dissuader leurs ressortissants d’avoir recours à la gestation pour autrui à l’étranger et de contribuer à l’exploitation des femmes et à la marchandisation des enfants."