Des députés LR, Fabien DI FILIPPO, M. Thibault BAZIN, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, M. Xavier BRETON, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Corentin LE FUR, M. Eric LIÉGEON, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, ont déposé une proposition de résolution visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Voici l’exposé des motifs :
Le 23 avril 2024, le Parlement européen a voté de manière définitive la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Par son vote, il a reconnu comme un crime au niveau de l’Union européenne, c’est‑à‑dire un crime grave et de dimension transfrontalière, le mariage forcé, l’adoption illégale et l’exploitation de la gestation pour autrui (GPA).
Concernant la GPA, la directive cible en particulier les personnes qui forcent les femmes à être mères porteuses, et indique que des sanctions s’appliqueront pour les entreprises impliquées dans cette pratique.
Ce vote du Parlement européen constitue une avancée notable pour l’abolition de la marchandisation du corps des femmes et de la vente d’enfants.
Les États membres disposent désormais de deux années pour mettre en œuvre l’objectif fixé par la directive, et peuvent choisir les moyens pour y parvenir.
Le 16 octobre dernier, l’Italie a ouvert la voie, en adoptant une législation faisant de la gestation pour autrui un crime universel. Jusqu’à maintenant, les Italiens ne pouvaient pas avoir recours à la GPA en Italie, sous peine d’être sanctionnés (entre trois mois et deux ans de prison et une amende allant de 600 000 à 1 million d’euros), mais ils pouvaient commander un bébé à l’étranger. Désormais, la GPA est considérée comme un crime pour lequel ils seront punis, même lorsque celle‑ci est réalisée dans un autre pays.
La France doit impérativement suivre cet exemple et définitivement empêcher que soit admis ou reconnu sur son territoire le fait d’acheter un bébé ou de louer le ventre d’une mère.
Actuellement dans notre pays, le code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant », ainsi que leur tentative. Sont également réprimés la provocation à l’abandon, l’entremise en vue d’adoption et, depuis la loi bioéthique n° 94‑653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ».
Mais la portée de la prohibition de la GPA est réduite au territoire national, et il suffit d’aller à l’étranger pour conclure une convention de gestation pour autrui et faire régulariser cette situation en France, et ce sans aucune difficulté.
En effet, la circulaire dite « Taubira », publiée le 25 janvier 2013, a encouragé les juridictions françaises compétentes à délivrer un certificat de nationalité française pour les enfants nés sous gestation pour autrui à l’étranger. Nous ne pouvons que constater l’hypocrisie de la situation, dans la mesure où cette circulaire valide l’exploitation du corps et de la misère des femmes dans d’autres pays contre rémunération, ce qui serait pourtant pénalement réprimé en France.
Les arrêts du 26 juin 2014 de la Cour européenne des Droits de l’Homme ont par la suite condamné la France à régulariser l’état civil de tous les enfants nés à l’étranger par GPA.
Enfin, en 2019, l’Assemblée nationale a voté la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, automatisant la reconnaissance dans notre pays de la filiation d’enfants conçus à l’aide d’une mère porteuse dans un pays étranger où la gestation pour autrui (GPA) est autorisée.
Que reste‑t‑il alors de l’article 16‑7 de notre code civil, qui frappe de nullité toute convention de GPA ?
La loi française est même parfois violée sur notre territoire sans que les pouvoirs publics ne s’en inquiètent : ainsi, depuis 2020, le salon initialement intitulé « Désir d’enfant » et renommé « Wish for a baby », au cours duquel des entreprises commercialisent leurs prestations de GPA, se tient chaque année à Paris en toute impunité.
Face aux nombreuses lignes rouges déjà franchies dans notre pays, le vote du Parlement européen en faveur d’une directive inscrivant la gestation pour autrui (GPA) parmi les crimes d’exploitation des femmes doit nous pousser à réagir fortement et à adopter des mesures efficaces au niveau national pour condamner cette pratique.
En France, le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) se déclare favorable à l’interdiction de la GPA au nom du respect de de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine, et du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant. Dans un avis du 15 juin 2017, le comité a rappelé son hostilité à l’autorisation de la GPA en raison des « violences qui s’exercent sur les femmes recrutées comme gestatrices et sur les enfants qui naissent et sont objets de contrats passés entre des parties très inégales ».
Dans une étude publiée le 11 juillet 2018 en vue d’éclairer les débats sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d’État a lui aussi considéré que cette pratique devait rester interdite, les principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes s’opposant à « une contractualisation de la procréation ».
Il est grand temps de mettre notre législation en cohérence avec ces prises de position, et la nouvelle directive européenne « concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène » et l’exemple italien nous engagent à le faire au plus vite.
La France doit agir avec fermeté contre l’exploitation des femmes, la marchandisation de leur corps et la vente de bébés, qu’elles aient lieu sur notre territoire ou dans un autre pays. Faire du corps des femmes un objet de location et de l’enfant un être dont on dispose à sa guise, le choisissant par ailleurs selon des critères précis et brisant le lien entre lui et celle qui l’a porté, constituent des pratiques contraires au respect de la dignité humaine, et ceux qui y ont recours doivent être systématiquement sanctionnés.
Cela impliquera d’affirmer dans notre code civil l’interdiction formelle de la procréation ou la gestation pour autrui en France, et de modifier notre code pénal pour pouvoir punir ces pratiques lorsqu’elles sont commises à l’étranger, même si la législation du pays où elles ont été commises les permet.
Il conviendra également d’inscrire cette interdiction dans notre Constitution.
