Lundi à l’occasion de la Journée mondiale de la trisomie 21, des anciens juges de la CEDH sont intervenus devant leur ancienne juridiction contre l’avortement eugénique. Louis-Marie Bonneau, chercheur associé au European Centre for Law and Justice (ECLJ) explique dans Famille chrétienne :
[…] Ils sont intervenus avec l’ECLJ, pour demander à la Cour de reconnaître que l’avortement eugénique des enfants trisomiques peut être interdit, et même qu’il le devrait par respect pour les droits des personnes handicapées. Ils sont également soutenus par, des universitaires, magistrats, avocats, juristes, organisations non gouvernementales, fédérations d’associations et associations. Cette démarche est sans précédent dans l’histoire de la Cour européenne. C’est la première fois que d’anciens juges agissent ainsi auprès de la Cour et que la question de l’avortement eugénique est posée de façon aussi directe. Il faut dire que cette question de l’eugénisme est au cœur du débat sur l’avortement aux États-Unis, aux Nations unies et maintenant en Europe. Au-delà de la parole de ces experts, c’est également Laura, une femme atteinte de trisomie 21 qui a demandé aux juges de la CEDH de ne pas permettre l’avortement des enfants trisomiques. […]
Sur le fond, la question que pose ces requêtes est sensible. En effet, pour être précis, la question posée à la CEDH est de savoir si les droits de l’homme comprennent le droit à avorter uniquement parce que l’enfant est atteint d’un handicap, comme la trisomie 21. Ces experts appellent donc à prendre de la hauteur dans ce débat juridique. Ils proposent ainsi notamment de le considérer sous l’angle de l’expertise du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (CDPH). En 2018, dans son Commentaire sur le projet d’Observation générale n°36 du Comité des droits de l’homme sur l’article 6 du Pacte, le CDPH, s’il ne remet pas en cause l’avortement, explique que « les lois qui autorisent explicitement l’avortement en raison d’un handicap violent la Convention des droits des personnes handicapées », notamment parce que ce type d’avortement « perpétue le préjugé selon lequel le handicap serait incompatible avec une vie heureuse ».
Pour le CDPH, l’avortement décidé pour la seule raison du handicap est en soi une discrimination qui stigmatise les personnes handicapées. En 2017 et 2021, les experts de ce Comité de l’ONU avaient déjà mis en garde quant à la dévalorisation des personnes handicapées par des politiques de dépistage génétique prénatal des déficiences fœtales, dont la trisomie 21. Dans ce même esprit, les anciens juges de la CEDH et les experts citent la Rapporteur Spéciale de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas Aguilar, qui a explicitement dénoncé dans son rapport au Conseil des droits de l’homme de 2020 l’idéologie selon laquelle il existerait « des vies qui ne vaudraient pas la peine d’être vécues ». […]
