Un groupe de députés (parmi lesquels Christian Vanneste, Lionnel Luca, Marc Lefur, Pascla Clément…) a déposé le 19 octobre une proposition de loi
"visant à exonérer les écoles privées sous contrat d’association de la taxe foncière sur les propriétés bâties"
Ils expliquent :
"Il est incontestable que les écoles privées sous contrat d’association rendent des services extrêmement appréciables aux communes sur lesquelles elles sont implantées. C’est ainsi qu’elles assurent l’enseignement dans un certain nombre de communes dépourvues d’établissements publics. À ce titre, elles permettent aux collectivités territoriales d’être dispensées des charges lourdes qui devraient leur incomber. C’est pourquoi il est proposé ici aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les écoles privées sous contrat d’association qui en feront la demande."
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