Le 22 octobre 2024, la Cour suprême de justice d’Argentine s’est prononcée dans l’affaire « S., I.N. v. A., C.L. s/impugnación de filiación » et a rejeté une action en légitimation d’un contrat de maternité de substitution.
Pour la Cour, en cas de recours à des techniques de reproduction assistée humaine, la maternité est déterminée par l’accouchement conformément à l’article 562 du code civil et commercial. La Cour a rejeté la demande d’inconstitutionnalité formée contre cette règle et établi que les règles relatives à la filiation sont d’ordre public et ne peuvent faire l’objet d’un accord entre des parties privées (art. 12 du code civil et commercial).
Dans cet arrêt, la Cour a rejeté l’action d’un couple d’hommes qui demandaient à être enregistrés comme parents d’un bébé, ignorant ainsi la maternité de la femme ayant porté et donné naissance à l’enfant. Cette décision met fin au débat sur la maternité de la femme qui a conçu et mis au monde l’enfant. Cette décision met fin à un débat doctrinal, jurisprudentiel et législatif : en Argentine, il n’y a pas de vide juridique car la maternité de substitution est une pratique contraire à la loi.
Il y a quelques jours, la justice argentine a interdit à un couple d’hommes italiens, accompagnés de la mère porteuse et son bébé né de cette pratique de quitter le pays. La justice enquête sur cette affaire en application d’une plainte pour trafic d’êtres humains. Ces personnes s’étaient présentées à l’aéroport et étaient prêtes à embarquer pour l’Europe.
Le cas n’est pas isolé et des Français semblent également interdits de quitter le pays avec le bébé acquis par GPA.
La décision de la Cour suprême, en ratifiant les règles en vigueur depuis 2015 dans le Code civil et commercial, a réaffirmé le droit des femmes et de leurs enfants à ne pas être réifiés. Chaque pays doit, comme le fait l’Argentine, agir sur son sol pour faire échec au trafic. Cependant, le tourisme procréatif et la dimension mondiale du marché invitent les États à une réponse internationale pour mettre fin à ces nouvelles formes d’exploitation des femmes et des enfants, comme l’a souligné la Déclaration de Casablanca.
Depuis l’arrivée de Javier Milei au pouvoir le 10 décembre 2023, la situation juridique entourant la GPA en Argentine a radicalement changé. Et l’arrêté de 2017 a été rendu caduc. “En 2024, des juges pénaux ont lancé une investigation concernant la GPA et le trafic d’êtres humains. Ça a commencé quand le pape François a déclaré qu’il fallait éliminer la GPA dans le monde entier”, poursuit Me Quaini, qui travaille à Buenos Aires.
Le gouvernement argentin souhaite attaquer les agences qui ont la charge de mettre en relation des mères porteuses avec des parents d’intention.
