«Droit au retour» pour les étrangers expulsés d’Europe

Lundi 17 mars 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a refusé de rejuger une affaire dans laquelle elle a créé un véritable «droit au retour» pour les étrangers expulsés d’Europe. Explications de l’ECLJ :

L’ECLJ avait alerté sur une nouvelle jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) créant un «droit au retour» pour les étrangers expulsés d’Europe. C’était l’affaire Sharafane c. Danemark, jugée le 12 novembre 2024. L’ECLJ était tierce-partie dans cette affaire et dans deux autres similaires jugées le même jour.

Le 29 janvier 2025, le Danemark a demandé un renvoi de cette affaire en Grande chambre. Autrement dit, il a « fait appel », devant la formation solennelle de la CEDH. Selon le Gouvernement danois, l’arrêt Sharafane « soulève des questions graves et sérieuses touchant à l’interprétation et à l’application de la Convention [européenne des droits de l’homme], notamment en ce qui concerne le droit souverain de l’Etat de contrôler l’entrée, le séjour et l’expulsion des étrangers » alors même que ce droit est « un droit international bien établi ».

La décision du collège de la Grande chambre

Le 17 mars 2025, le collège de la Grande chambre a rendu sa décision et a définitivement rejeté la demande du Danemark. La CEDH confirme ainsi que le « droit au retour » des étrangers expulsés est un principe qui fait jurisprudence et qui a vocation à être appliqué dans tous les pays d’Europe.

Cette décision du 17 mars est une très mauvaise nouvelle. En effet, les arrêts du 12 novembre 2024 remettent en cause la compétence des États en matière d’immigration. Pour examiner la proportionnalité d’interdictions de retour temporaires, la CEDH évalue « les perspectives [des requérants] d’être réadmis au Danemark »[1]. C’est par un examen de la politique d’immigration de l’État que la CEDH procède à cette évaluation. Si les perspectives sont suffisantes, la CEDH considère que l’expulsion est conforme à la Convention européenne[2]. Si les perspectives sont insuffisantes, du fait d’une politique d’immigration perçue comme trop restrictive, la CEDH considère que l’expulsion n’est pas conforme à la Convention européenne, du fait du risque qu’elle soit « de facto permanente »[3]. Dans les deux cas de figure, la Cour oblige les États à garder sur leur territoire les délinquants et criminels étrangers.

Par ces nouveaux principes jurisprudentiels, la CEDH se substitue aux États dans la détermination de leur politique d’immigration et de sécurité publique, plutôt que de respecter leur marge d’appréciation. De plus, elle juge une décision d’un État non pas au regard de son contenu immédiat et certain, mais à partir d’une conjecture sur une conséquence potentielle et éventuelle de cette décision dans un futur éloigné. Or, il est impossible de préjuger de ce que sera la politique migratoire de tel ou tel pays à l’avenir, ni de l’évolution des circonstances personnelles des étrangers expulsés. Si un étranger souhaite revenir à l’issue de son interdiction de territoire, il pourra en faire la demande et aura la possibilité d’exercer un recours contre un éventuel refus de visa. Un tel recours ferait alors l’objet d’un examen, dans les circonstances d’alors, par les juridictions du pays européen concerné ainsi que par la CEDH.

L’action de l’ECLJ en vue d’un revirement de jurisprudence

Certes, la CEDH a confirmé que le « droit au retour » des étrangers expulsés faisait jurisprudence. Elle a déjà appliqué ce principe dans des affaires danoises d’expulsion des trafiquants de drogue. Mais il est important de travailler dès maintenant à obtenir un revirement de jurisprudence. C’est pourquoi, l’ECLJ intervient dans une nouvelle affaire pendante devant la CEDH, Abukar c. Danemark (n°24837/24).

Dans cette affaire, le requérant en voie d’expulsion, Ahmed Kvadrani Abukar, est un Somalien de 37 ans entré au Danemark à l’âge de 8 ans. M. Abukar a été condamné 24 fois par la justice, dont 14 fois à une peine d’emprisonnement, pour des actes de délinquance en lien avec la drogue et les armes blanches ainsi que pour des vols et violences. Depuis un jugement de la Haute Cour danoise, devenu définitif le 1^er mai 2024, M. Abukar est en voie d’expulsion vers la Somalie, avec une interdiction de retour d’une durée de douze ans. Il conteste cette expulsion devant la CEDH, en invoquant son droit au respect dû à sa vie privée.

Selon la nouvelle jurisprudence de la CEDH sur le « droit au retour » des étrangers expulsés, le Danemark doit maintenant démontrer aux juges européens que M. Abukar aura la possibilité de revenir sur le sol danois à l’issue des douze ans.

Dans ses observations écrites, versées au dossier le 30 janvier 2025, l’ECLJ montre la nécessité pour la CEDH d’un revirement de jurisprudence, afin de respecter le droit des États d’expulser des délinquants étrangers sans avoir à organiser leur retour en Europe après quelques années.

L’ECLJ a commenté la décision de la CEDH du 17 mars 2025 dans sa nouvelle chronique hebdomadaire sur « Ligne droite », matinale de Radio Courtoisie :