Concernant le droit d’asile en raison de la persécution des homosexuels, le Conseil d’Etat juge que le seul fait que la loi pénale du pays d’origine ne criminalise pas les relations homosexuelles ne suffit pas à exclure tout risque !
Le juge de l’asile doit apprécier in concreto la réalité des persécutions. Un immigré égyptien a demandé à la Cour nationale d’asile d’annuler la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 avril 2022 rejetant sa demande de réexamen et de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision du 9 mai 2023, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté sa demande. Il a donc fait appel au Conseil d’Etat, soutenant qu’il craint d’être persécuté en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle.
Biem
C’est pourtant clair. Mais il faut lire l’article depuis la fin jusqu’au début.
4. La cour nationale du droit d’asile note que [ l’homosexualité n’est pas pénalisée ], pour juger par ce seul argument que “donc” [ il n’y a pas de persécution], sans examiner la réalité (ou pas) des persécutions auxquelles peuvent être soumis des homosexuels en Égypte.
3. Le conseil d’état souligne qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait des dispositions pénales pour créer une persécution (ce qui est assez évident), et donc (4.) l’argument de la cour nationale du droit d’asile constitue une erreur de droit (ce qui est indéniable).
Et donc, oui, “le seul fait que la loi pénale du pays d’origine ne criminalise pas les relations homosexuelles ne suffit pas à exclure tout risque”.
Il n’y a pas de quoi s’étonner ni a fortiori de quoi crier au scandale, c’est de la bonne justice et du droit bien appliqué (pour une fois, est-on au regret d’ajouter, mais bon…).