La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une affaire ayant trait à la filiation d’un enfant conçu artificiellement par deux femmes vivant en couple. L’une des deux ressortissantes allemandes unies par un partenariat civil a mis au monde un enfant en ayant recours à la PMA en Belgique, car l’Allemagne réserve cette technique aux couples hétérosexuels souffrant d’infertilité.
L’enfant a été conçu au moyen d’un ovocyte prélevé dans l’une des partenaires, fécondé in vitro par un homme anonyme, et implanté dans l’utérus de l’autre femme. Pauvre enfant.
Les deux femmes et l’enfant se plaignent devant la Cour du refus des juridictions allemandes d’enregistrer automatiquement la partenaire de la femme ayant accouché comme mère légale et second parent de l’enfant.
Une condamnation de l’Allemagne dans cette affaire constituerait un pas supplémentaire vers l’admission de la gestation par autrui (GPA) : la pratique dont ont usé les requérantes adultes est précisément une forme de GPA puisqu’une femme porte un enfant qui a été implanté dans son utérus alors qu’elle lui est génétiquement étrangère, l’enfant ayant été conçu à partir d’un ovule fourni par une autre femme.
