École à la maison interdite en France: L’ECLJ saisit l’ONU

De l’ECLJ :

L’école à la maison, qui fut toujours une liberté en France, nécessite désormais une autorisation préalable très difficile à obtenir, à la suite de l’adoption d’une loi en 2021. L’ECLJ a saisi un Comité de l’ONU pour qu’il rappelle à la France que les parents sont les premiers responsables de l’éducation et de l’instruction de leurs enfants.

École à la maison en France : bref état des lieux

Cette année en France, l’école à la maison, également appelée instruction en famille (IEF) est toujours pratiquée pour plus de 30.000 enfants. Au lieu de scolariser les enfants dans un établissement public ou privé, l’IEF consiste à instruire les enfants à la maison, très généralement par l’un des parents et plus rarement par les deux ou un tuteur.

Alors que cette pratique de l’école à la maison était encore en France jusqu’à il y a peu, une liberté fondamentale, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République voulue par Emmanuel Macron a drastiquement restreint les possibilités de poursuivre ce mode d’instruction. Cette loi impose la scolarisation dans une établissement, public ou privé, et ne permet qu’il soit dispensé en famille que par dérogation. Une dérogation qu’il faut demander et obtenir chaque année de l’Éducation nationale. C’est là tout le nœud des difficultés pour tous les parents pratiquant l’instruction en famille : justifier d’un des quatre motifs limitativement énumérés par la loi pour obtenir le droit de faire l’école à la maison. En trois ans d’application, cette loi a déjà démontré son impact délétère : le nombre d’enfants en IEF a été divisé par deux.

Une affaire emblématique

C’est de cette situation grave que l’ECLJ vient de saisir le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Dans une requête individuelle déposée vendredi 11 avril 2025, l’ECLJ représente les parents d’une jeune fille de 3 ans à l’époque des faits, Noémie*, qui a été empêchée de bénéficier de l’instruction en famille avec sa grande sœur, sans qu’aucune justification ne soit donnée aux parents.

Les parents faisaient pourtant depuis plusieurs années l’école à la maison et avaient été plusieurs fois positivement contrôlés par les inspecteurs de l’académie. Soucieux de la baisse du niveau dans les écoles publiques et souhaitant passer plus de temps avec leur (très) jeune Noémie, ils firent une demande auprès de l’académie, conformément à la loi.

Leur parcours judiciaire est tout simplement ubuesque, comme pour beaucoup d’autres familles. Ils ont d’abord reçu une réponse négative de l’Académie puis une deuxième réponse négative de la Commission+ de l’Académie, suite à un recours administratif préalable. Ils ont ensuite saisi le juge administratif qui leur a donné raison, et a autorisé l’instruction en famille de leur fille. Cependant, l’Éducation nationale fit appel, et alors que l’année scolaire se terminait, la Cour administrative d’appel annula la décision du premier juge, et confirma le refus d’autoriser Noémie de bénéficier de l’instruction en famille.

Sauf que, entre le mois de mars et de mai, les parents avaient refait une demande d’autorisation pour faire l’école à la maison avec Noémie l’année suivante. Et alors même que la Cour administrative d’appel était saisie par l’Éducation nationale, celle-ci autorisa Noémie à faire l’école à la maison pour l’année suivante. Cela n’a aucun sens. Cette affaire est la preuve même que les refus ou autorisations donnés par l’Éducation nationale ont un caractère arbitraire et imprévisible. De nombreuses familles l’ont vécu : de manière incompréhensible, certaines obtiennent l’autorisation une année, mais pas l’année suivante, sans qu’il n’y ait de justification claire de l’administration publique.

Requête individuelle auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

C’est un des éléments que nous dénonçons dans la requête que nous avons déposée auprès du Comité des Nations unies. Noémie a fait l’objet d’une décision arbitraire et imprévisible. Elle a également subi une discrimination intrafamiliale, puisque sa grande sœur elle, a eu l’autorisation de faire l’école à la maison, alors qu’elles sont toutes deux dans des situations similaires.

Surtout, cette restriction du droit à l’instruction en famille est par nature contraire au droit international et il appartient à ce Comité d’avoir le courage de le rappeler. En effet, l’article 10 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels stipule clairement que :

« Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l’élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge. »

C’est bien la famille qui a la responsabilité de l’éducation des enfants qui en sont membres. Si ils scolarisent leurs enfants dans des établissements publics, les parents choisissent volontairement de déléguer à l’État leur compétence en la matière. Or, le système légal français actuel prive indûment les parents de cette responsabilité. Ce sont des fonctionnaires, qui ne connaissent pas Noémie ni les autres enfants, qui jugent sur dossier de l’intérêt de l’enfant d’être instruit en famille ou non, et qui impose leur choix aux parents, sans se justifier.

De plus l’article, l’article 13 de ce même Pacte stipule que :

« Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics […] et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions. »

Le nouveau régime d’autorisation, qui impose aux parents de se justifier de leur choix ne respecte pas, par définition, « la liberté des parents ».

En outre, les parents ont certes le choix de l’établissement scolaire pour leurs enfants et ne peuvent pas être obligés d’inscrire leurs enfants dans un établissement public, mais les établissements privés étant moins répandus et parfois très chers, l’école à la maison est parfois la seule alternative pour les parents « de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions. » Par conséquent, si le droit de faire l’école à la maison n’est pas garanti, les parents sont de fait forcés de mettre leurs enfants dans des établissements publics dont l’enseignement n’est pas nécessairement conforme à leurs convictions.

C’est en substance ce que défend l’ECLJ dans sa requête individuelle pour Noémie. Nous demandons au Comité de condamner la France pour l’atteinte à la liberté des parents et au droit à l’éducation de Noémie qui est certainement mieux garanti par ses parents que par l’école publique française.

Reste qu’une décision rapide de ce Comité contre la France sera difficile à obtenir, car il est saisi de nombreuses demandes. C’est avant tout aux députés et sénateurs d’agir pour garantir les droits parentaux et nous espérons que l’exemple de cette requête y contribuera. À cette fin, l’ECLJ invite les parents ayant été déboutés par les juridictions nationales et souhaitant agir auprès de cette instance onusienne, à nous contacter.